Accord sur un nouveau devis et sur une indexation des tarifs plafonds des actes prothétiques

Un devis simplifié

Les discussions ont été « souvent tendues et parfois à la limite de la rupture », rappelle l'UD. Mais, à l'approche de l'application de la première étape des plafonnements des actes, un consensus a été trouvé avec les financeurs. Les discussions achoppaient sur l'interprétation du texte de la convention concernant le devis. Celui-ci prévoit que lorsqu'un chirurgien-dentiste propose un acte avec reste à charge, il présente aussi « une alternative sans reste à charge ou avec un reste à charge maîtrisé ». Les syndicats refusaient la solution des financeurs qui revenait à proposer obligatoirement deux devis (la proposition du praticien et l'alternative) et de se trouver dans l'obligation de réaliser l'alternative si le patient la demandait.

Le nouveau devis rédigé par le chirurgien-dentiste comportera désormais, « pour information », une proposition alternative qui sera contenue dans les paniers RAC0, ou, à défaut, RAC modéré. Les logiciels devraient automatiquement proposer l'alternative. Le praticien ne sera pas obligé de réaliser cet acte s'il est retenu par le patient.

Un autre point litigieux concernait l'information à donner au patient. Les trois syndicats demandaient la suppression des trois colonnes donnant le prix de vente, les charges de structure et le prix de la prestation médicale. Ils ont en partie obtenu gain de cause. À côté des honoraires figurera simplement le prix de vente.

Une indexation des plafonds

Cet avenant prévoit aussi la mise en place d'un nouveau mécanisme prévu par la convention : le système d'indexation. Un indice fondé sur l'évolution des charges du cabinet dentaire a été créé afin de refléter l'impact de l'inflation sur les charges. L'indexation se déclenchera dès que l'indice dentaire dépassera 1 %. Les revalorisations auront la même valeur que la variation constatée. Les premières évaluations se feront dès 2020 avec une possibilité d'indexation dès 2021. L'indexation est un « plus » que « beaucoup d'autres professions médicales nous envient », remarque Philippe Denoyelle, Président de l'Union Dentaire.

Handicap

Les CDF relèvent aussi deux autres mesures de ce troisième avenant. Il « apporte des solutions claires » aux mesures prévues en faveur des soins aux patients à handicap lourd en structure libérale. Sont ainsi donnés des critères : l'éligibilité, les majorations de la consultation et le supplément en cas d'actes réalisés en plusieurs séances.

Enfin, le supplément de 125 € pour l'acte d'avulsion de 4 troisièmes molaires retenues ou à l'état de germe réalisé sous anesthésie locale en ambulatoire est acté, comme il existe déjà pour les médecins.