Un dispositif qui se durcit

Invitée du COMIDENT pendant le congrès de l'ADF, Maître Laure Le Calvé a détaillé les points novateurs de l'ordonnance de 2017 qui renforce la loi anti-cadeau. Cette ordonnance entrera pleinement en application cette année.

Qu'est-ce que la loi anti-cadeau ?

Il s'agit d'encadrer les relations commerciales et les relations organisées dans un intérêt scientifique et médical (recherche, prestations de service sur les produits...) entre les professionnels de santé et les industriels, pour qu'elles n'interfèrent pas avec l'indépendance des professionnels de santé. Un premier texte, voté en 1993, a été modifié plusieurs fois. L'ordonnance de 2017, votée dans la loi Ma santé 2022 le 27 juillet dernier, durcit encore le texte en imposant « une procédure plus lourde et des actions renforcées », explique Laure Le Calvé. Une partie seulement est déjà applicable car trois décrets fixant des montants seuils manquent encore. Mais les projets circulent et leur version finale doit être publiée au plus tard le 30 mars. Suivra ensuite une période de transition de 6 mois.

Qui est concerné ?

Les industriels et tous les professionnels de santé, qu'ils aient ou non un ordre professionnel, ainsi que les étudiants et les internes. Ainsi, dans la profession, les chirurgiens-dentistes, les assistants dentaires, les étudiants, les internes, et les associations sont concernés. « Peu importe la structure, à partir du moment où l'avantage bénéficie indirectement ou personnellement à un professionnel de santé, la loi s'applique », précise Laure Le Calvé.

Et les sanctions en cas de non-respect de la loi touchent tant l'industriel que le professionnel de santé et l'étudiant. Elles peuvent aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un professionnel de santé. Et des sanctions pénales sont possibles.

Qu'est ce qui change ?

Le premier changement est intervenu cet été avec le vote de la loi Ma santé 2022. Il est interdit aux industriels depuis le mois de juillet de procurer l'hospitalité aux étudiants (logement, repas, buffet ou encore transports) lors d'un congrès par exemple.

Sur ce point, le cas des étudiants diffère de celui des professionnels de santé, qui peuvent recevoir l'hospitalité mais dans des limites strictes.

Des seuils vont être fixés à partir desquels une demande d'autorisation au conseil de l'Ordre (l'ARS quand il n'y a pas d'ordre professionnel) sera nécessaire au moins trois mois avant pour, par exemple, inviter un professionnel de santé à un congrès, établir un contrat avec un orateur... Aujourd'hui, un simple avis préalable.

En dessous de certains seuils, il suffira d'une simple déclaration huit jours avant.

Dans le dernier projet de décret, les seuils pour les frais d'hospitalité sont fixés à 150 € pour une nuit d'hôtel, 50 € par repas, 15 € par collation (maximum cumulé de 2 000 €, voyage compris). La rémunération d'activité de recherche, de conseil, de prestation de service... a pour seuil 200 €/heure avec une limite de 800 € par demi-journée. Sont fixés aussi des seuils pour les dons (800 €), pour l'inscription à des manifestations...

Un autre texte fixe les seuils d'avantages considérés comme « négligeables » tels que la limite de 30 € « pour un repas et collation à caractère impromptu » (deux fois par an maximum), de 150 € par an pour des livres et ouvrages relatifs à l'exercice, et de 20 € pour un échantillon de produit de santé à finalité sanitaire. En dessous de ces seuils dits « négligeables », aucune autorisation n'est nécessaire. Les contrats de royalties et les remises commerciales ne donnent pas non plus lieu à déclaration.

Une autorisation sans limite de montants est prévue pour la délivrance de certains échantillons de produits de santé mais seulement s'ils sont utilisés dans un but pédagogique ou de formation.