LES IMPLANTS DENTAIRES EXONÉRÉS
TVA
ACTU
« La pose d’un implant et d’une couronne sur implant est un acte qui s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire de l’exercice d’une activité médicale et bénéficie en tant que tel de l’exonération de la TVA », reconnaît le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 7 juin 2018.
La CNSD rappelle que ces actes médicaux étaient qualifiés d’« esthétiques » par les services fiscaux et, en tant que tels, soumis à la TVA depuis 2012.
...« La pose d’un implant et d’une couronne sur implant est un acte qui s’inscrit dans le cadre légal et réglementaire de l’exercice d’une activité médicale et bénéficie en tant que tel de l’exonération de la TVA », reconnaît le Bulletin Officiel des Finances Publiques du 7 juin 2018.
La CNSD rappelle que ces actes médicaux étaient qualifiés d’« esthétiques » par les services fiscaux et, en tant que tels, soumis à la TVA depuis 2012.
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