Un distributeur à l’amende

La cour d’appel de Paris a infligé des amendes allant de 40 000 à 75 000 € à un groupe de vente de matériel dentaire pour avoir mis en place un système de fidélisation des chirurgiens-dentistes par l’octroi de cadeaux entre 2009 et 2013 (arrêt du 29 mars 2017). Pour lutter encore plus efficacement contre ces pratiques prohibées, un renforcement du cadre juridique a déjà été amorcé et entrera en vigueur au plus tard en juillet 2018, indique la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Désormais, tous les produits de santé à visée médicale sont concernés par ce dispositif et non plus seulement les produits remboursés.

Sous surveillance

Depuis l’affaire du Médiator, les entreprises qui fabriquent et commercialisent des produits de santé ont l’obligation de déclarer les montants des avantages qu’elles versent aux professionnels de santé, sur une base accessible au public et consultable à l’adresse : www.transparence.gouv.fr. Les autorités peuvent ainsi surveiller les pratiques des opérateurs économiques en matière d’octroi d’avantages autorisés, les cadeaux étant par principe interdits ou devant rester d’une valeur négligeable. En matière de fourniture dentaire, une consultation de la base « transparence » menée par la DGCCRF démontrait encore récemment la présence d’avantages versés à des chirurgiens-dentistes sous la mention « cadeaux », mais en nette diminution : près de 80 en 2016, de l’ordre de 400 en 2015 et proche de 650 en 2014 - pour une valeur moyenne de 89 € en 2016, 70 € en 2015 mais de l’ordre de 200 € en 2013 et 2014.