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Clinic n° 09 du 01/09/2017

 

Reprise des négociations

REPORT DU RÈGLEMENT ARBITRAL

ACTU

Les négociations pour une nouvelle convention dentaire s’ouvrent au mois de septembre. Pour permettre la reprise des discussions, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a repoussé d’un an, au 1er janvier 2019, l’entrée en vigueur du règlement arbitral.

À l’issue de sa rencontre avec les trois syndicats représentatifs de la profession, la Confédération nationale des syndicats dentaires (CNSD), la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) et l’Union dentaire (UD), le 13 juillet, Agnès Buzyn a annoncé sa volonté d’une « reprise du dialogue conventionnel et d’un travail en confiance » en septembre. Pour permettre aux partenaires de négocier un accord, le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale repoussera l’entrée en vigueur du règlement arbitral de 1 an, pour la porter au 1er janvier 2019. L’application des plafonds CMU-C aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), soit 1,3 million de personnes, entrera en revanche en vigueur comme prévu le 1er octobre. Dans un communiqué publié une demi-heure après la rencontre, la ministre a donné les pistes qui guideront les négociations.

Zéro reste à charge

Agnès Buzyn demande que les négo­ciations portent sur un renforcement de la prévention en matière de santé bucco-dentaire et sur le reste à charge pour les travaux prothétiques. Il s’agira de trouver les moyens d’appliquer la promesse présidentielle d’un « accès à des offres de prothèses dentaires sans aucun reste à charge » d’ici à 2022.

Plafonnement « incontournable »

La ministre veut conserver le principe du « plafonnement progressif des soins prothétiques, accompagné d’une revalorisation des soins conservateurs » qui faisait l’objet de la dernière négociation. C’est le « levier incontournable » d’une amélioration de la prise en charge. Dans ce cadre, les partenaires conventionnels doivent trouver « un équilibre qui se substituerait au règlement arbitral, en veillant avec responsabilité à la soutenabilité financière et la pérennité des engagements pris ». Les négociations seront menées « en lien étroit » avec l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire (Unocam) et en concertation avec l’ensemble des parties prenantes, précise le communiqué qui nomme les prothésistes.

Le directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam), Nicolas Revel, devait recevoir rapidement sa feuille de route pour les négociations. Mais trois objectifs principaux sont déjà fixés : l’accès financier aux soins, le développement de la prévention et une attention particulière aux besoins des caté­gories de la population fragiles, notamment les personnes âgées et les personnes handicapées.

QUELQUES DATES REPÈRES

31 mars : publication du règlement arbitral pour une application au 1er janvier 2018.

La FSDL introduit une requête auprès du tribunal administratif de Paris dénonçant le mode de désignation de l’arbitre.

La FSDL et l’UD déposent un recours contre le règlement arbitral assorti d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

19 avril : les arrêtés relatifs à la CMU-C et à l’ACS mettent en œuvre les tarifs de la CMU-C définis par le règlement arbitral et étendent aux bénéficiaires de l’ACS les plafonds de la CMU-C à compter du 1er octobre 2017.

11 mai : l’ADF publie un manifeste par lequel elle soutient le combat mené par les syndicats représentatifs. Le congrès de 2017 offrira à la filière dentaire une « tribune exceptionnelle pour défendre et porter les intérêts de la profession ».

17 mai : Agnès Buzyn, présidente du Collège de la Haute Autorité de santé (HAS) depuis mars 2016, est nommée ministre des Solidarités et de la Santé.

24 mai : la CNSD dépose un recours au Conseil d’État contre le règlement arbitral assorti d’une QPC.

25 mai : le Syndicat des femmes chirurgiens-dentistes (SFCD) dépose un recours au Conseil d’État contre le règlement arbitral.

9 juin : la CNSD et l’UD rencontrent chacune le conseiller de la ministre, Jacques-Olivier Dauberton.

13 juin : les Cellules de coordination de dentistes libéraux (CCDeLi) manifestent devant les caisses primaires d’assurance maladie d’une quinzaine de départements.

22 juin : pour parvenir au zéro reste à charge, Agnès Buzyn évoque la définition d’un panier de soins indispensable à tarif opposable, des plafonds de prix et une redéfinition du partage de prise en charge entre les assurances complémentaires et obligatoires.

23 juin : la CNSD saisit le Conseil d’État en vue de faire annuler l’arrêté qui étend les tarifs CMU-C aux bénéficiaires de l’ACS.

29 juin : la FSDL rencontre Jacques-Olivier Dauberton.

6 juillet : lors de l’examen de la QPC qui visait à renvoyer au Conseil constitutionnel l’examen de l’article 75 de la loi de financement de la ­Sécurité sociale 2017, le rapporteur public a conclu au non-renvoi.

13 juillet : la ministre de la Santé reçoit les trois syndicats dentaires. Elle annonce la reprise des négociations à la rentrée et le report du règlement arbitral au 1er janvier 2019.