Dans une décision rendue le 15 janvier, l'Autorité de la concurrence demande de modifier le code de la santé publique qui interdit aux chirurgiens-dentistes de faire de la publicité de manière « générale et absolue », cela afin de se mettre en conformité avec le droit européen.
À l'origine de cette demande de l'Autorité de la concurrence, deux plaintes qui ont été déposées par la société de vente à prix réduits Groupon contre les pratiques des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. Groupon proposait des prestations à prix réduits effectuées par des médecins (injections de Botox ou d'acide hyaluronique, traitement de la cellulite, chirurgie corrective au laser de la vision...) et par des chirurgiens-dentistes (blanchiment et pose d'implants dentaires). Les ordres des chirurgiens-dentistes et des médecins ont mené différentes actions pour dénoncer la manière dont les prestations étaient commercialisées et présentées sur le site Groupon.
« Pratique de boycott »
Groupon considérait ces actions comme une « pratique de boycott ». La société a dénoncé « une campagne de communication et une stratégie de harcèlement » des médecins et des chirurgiens-dentistes ayant recours à son service. Elle a considéré que les pratiques avaient réduit la concurrence et dissuadé les professionnels de recourir à ses services par crainte de sanctions disciplinaires.
Dans sa décision, l'Autorité de la concurrence juge que les pratiques reprochées ne relèvent pas de sa compétence mais de celles du juge administratif. L'Autorité considère en effet que les interventions de l'Ordre relèvent de ses missions de service public dévolues par la loi, en particulier, « le devoir de veiller au respect de la déontologie » et « la défense de l'honneur et de l'indépendance » de la profession.
Incompatibilité avec le droit européen
L'Autorité de la concurrence avance cependant que « l'interdiction absolue de toute publicité directe ou indirecte n'est pas compatible avec le droit européen ». Elle estime donc nécessaire de revoir le code de santé publique pour se conformer aux dispositions du droit européen tout en assurant « la pleine efficacité des principes déontologiques qui s'imposent aux médecins et chirurgiens-dentistes, dont notamment l'interdiction d'exercer la profession comme un commerce, l'indépendance, la dignité et la confraternité ». L'institution relève en effet que le droit européen laisse aux États membres la liberté de définir des réglementations relatives à la publicité des professions libérales, dès lors que celles-ci ne comportent pas d'interdiction « générale et absolue ».
Travaux en cours
La demande de l'Autorité de la concurrence fait écho à l'étude du Conseil d'État adoptée en mai dernier qui avait proposé la suppression de cette interdiction générale de la publicité et le principe d'une libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel.
La nouvelle équipe ordinale élue au mois de juin travaille à la refonte des dispositions réglementaires applicables à la publicité, avec l'objectif d'en adopter de nouvelles dans un délai de 6 à 12 mois, précise le ministère de la Santé. Serge Fournier, président de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, précisait au mois d'octobre qu'une charte « énoncera clairement ce que le praticien pourra et ne pourra pas faire en terme d'information du patient ».