Le projet de loi bientôt en conseil des ministres

Ce texte de 23 articles répartis en 5 titres balaie de nombreux thèmes, à commencer par la réforme des études. Ainsi se confirme l'instauration d'un nouveau mode d'accès aux études dans les 4 filières médicales, mais ce projet instaure aussi la re-certification des compétences professionnelles pour les médecins, crée un statut unique de praticien hospitalier associé à la suppression du concours, ambitionne de développer l'offre hospitalière de proximité et de renforcer la gouvernance médicale des groupements hospitaliers de territoire (GHT). Comme attendu, la procédure de recrutement des praticiens à diplôme hors de l'Union européenne (Padhue) est modifiée.

Une attention particulière est par ailleurs portée au développement du numérique en santé avec la création d'une « plate-forme des données de santé » (Health Data Hub) qui se substituera à l'actuelle INDS (Institut national des données de santé) avec des missions élargies, la mise en place d'un espace numérique de santé personnel à chaque usager et le déploiement de la télémédecine.

Le recours aux ordonnances et aux décrets apparaît à tous les étages de ce projet de loi. Une façon pour le gouvernement de donner du temps à la concertation.

Fin du NC, de la Paces, mais pas de la sélection

Le numerus clausus (NC) et la première année commune aux études de santé (PACES) seront supprimés dès la rentrée 2020. La nouvelle architecture des études de santé – médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie – en préparation doit encourager les « coopérations » et les « passerelles » et proposer des voies d'accès « diversifiées ».

L'accès aux 2^e et 3^e années de ces filières restera « exigeant et sélectif », est-il indiqué dans le pré-projet de loi. C'est un décret en conseil d'État qui doit déterminer les parcours de formation permettant d'accéder en 2^e ou 3^e année du 1^er cycle. L'étudiant devra avoir validé un « parcours de formation antérieur » et réussi des épreuves. À la place du numerus clausus, une régulation sera assurée par l'Université en concertation avec l'ARS.

Une « re-certification » pour les médecins

L'objectif de la « re-certification » est de « garantir à échéances régulières au cours de la vie professionnelle le maintien des compétences et le niveau des connaissances ».

L'avant-projet de loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à la mise en place de la procédure de certification, les conditions de mise en œuvre et de contrôle. Elles s'inspireront des pratiques dans d'autres pays et des propositions du rapport remis par le Pr Uzan en novembre dernier. Le doyen honoraire de la faculté de médecine Sorbonne Université et le président du comité de pilotage sur la re-certification préconisaient une re-certification tous les 6 ans.

La procédure concernerait les médecins certifiés à l'issue du « nouveau troisième cycle » mais serait encouragée pour tous les médecins sur le mode du volontariat. Le Pr Matillon, membre de la mission, a prévenu que ce dispositif conçu pour les médecins servirait de base pour élaborer celui qui s'appliquera aux autres professions de santé.