Reconnaissance des compétences

Les arrêts du Conseil d’État du 16 avril 2008 ont conduit le gouvernement à modifier le Code de la santé publique, précisément à abroger les dispositions de l’article R.4127-218 qui interdisait à un chirurgien-dentiste de faire figurer d’autres mentions que celles de son diplôme d’État et sa spécialité sur sa plaque professionnelle. Le gouvernement ayant modifié ces dispositions réglementaires par un décret du 12 février 2009, l’article R.4127-218 prévoit désormais que peuvent figurer également sur la plaque « les titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l’Ordre ». Il y a eu ainsi à cet égard un alignement sur ce qui pouvait déjà figurer sur les imprimés professionnels (article R.4127-216).

Par lettre du 21 octobre 2009 adressée au Président du Conseil national de l’Ordre, le directeur de cabinet du ministre de la Santé, Georges-François Leclerc précisait : « J’ai sollicité un avis d’experts juridiques sur ce point. Il est ressorti de cette analyse que le conseil doit, sur le fondement des articles R.4127-216 et R.4127-218, examiner au cas par cas les demandes qui lui sont présentées et décider si oui ou non la mention est justifiée. Il a compétence pour dire si les diplômes, titres ou compétences revendiqués présentent des garanties suffisantes. D’ailleurs, avant les arrêts du 16 avril 2008, le Conseil national de l’Ordre disposait du pouvoir de reconnaître ces éléments, pour que le praticien puisse en faire état sur ses imprimés professionnels. Ce pouvoir a été étendu aux mentions pouvant figurer sur la plaque.

Il n’y a donc pas lieu de faire évoluer la réglementation pour vous permettre d’exercer votre expertise ». Le Conseil d’État et le ministère de la Santé ont donc confirmé la possibilité pour le Conseil national de l’Ordre de reconnaître les compétences des praticiens.

En conséquence, nous invitons les confrères désirant les faire figurer sur leurs imprimés professionnels et leurs plaques à en faire une demande motivée auprès du Conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes.