La faute inexcusable de l'employeur correspond au manquement de ce dernier à son obligation de sécurité de résultat. Le document unique (DU) est la transposition de l'évaluation des risques professionnels. En l'absence de DU, la faute inexcusable de l'employeur pourra être démontrée avec toutes les conséquences que cela entraîne.
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels.
Document unique
Le DU comprend un inventaire des risques identifiés et présente les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés. Il représente le point de départ de la démarche de prévention au sein du cabinet puisqu'il sert de base pour définir un plan d'action. L'élaboration et la mise à jour de ce document s'imposent à tout employeur dont l'entreprise emploie au moins un salarié. Il n'existe aucun modèle imposé pour le DU. L'employeur est libre d'utiliser tous types de supports pour transcrire le résultat de son évaluation des risques. La seule obligation est que ce document soit disponible en un lieu unique que le support soit papier ou numérique. L'ADF a publié un modèle et la méthodologie de rédaction d'un DU adapté aux cabinets dentaires. Le DU doit être mis à jour au minimum une fois par an et lors de tout changement de situation. Il doit également être revu après chaque accident du travail.
Faute inexcusable
La faute inexcusable se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Trois conditions de reconnaissance sont nécessaires pour caractériser une faute inexcusable de l'employeur. Premièrement, l'employeur doit avoir conscience du danger auquel il expose son salarié en fonction des conditions de travail, notamment de la nature de l'activité ou du non-respect des règles de sécurité. Deuxièmement, l'employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver son salarié du danger. Et troisièmement, une condition essentielle est que l'accident du travail ou la maladie professionnelle ait un caractère professionnel.
Conséquences
Quand la faute inexcusable de l'employeur est retenue, elle entraîne le versement d'une rente majorée au salarié concerné. Sur demande de celui-ci auprès du tribunal des affaires de sécurité sociale, il peut également obtenir le paiement de dommages et intérêts en réparation de certains préjudices personnels subis (souffrance physique, préjudices esthétiques...). Puisqu'il s'agit d'un cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité, l'employeur encourt aussi des sanctions pénales variables en fonction de l'état physique du salarié (jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende en cas d'incapacité totale de travail inférieure ou égale à 3 mois par exemple).
En conclusion, l'absence de DU ou l'insuffisance du DU est considéré comme une faute inexcusable. Il en résulte que le DU n'est pas un simple formulaire remisé dans un tiroir. Au contraire, c'est la pièce maitresse de la politique de prévention au sein du cabinet dont l'absence, la mauvaise qualité ou l'absence de mise en œuvre a des conséquences importantes puisque les sanctions pénales qui en découlent ne sont pas couvertes par nos assurances.
Références
- CCI Hauts-de-France, Document unique : êtes-vous bien en règle ? https://hautsdefrance.cci.fr/actualites/document-unique-etes-vous-bien-en-regle/ Janvier 2020
- ADF, Grille technique pour l'évaluation des risques professionnels en cabinet dentaire - Aide à l'élaboration du Document Unique, Novembre 2013