Dépasser le secret médical

L'inspection générale de la justice (IGJ) recommande de modifier un article du code pénal relatif aux exceptions au secret professionnel pour « permettre à tout professionnel de santé de signaler les faits même en cas de refus de la victime » dans un rapport remis le 17 novembre à Nicole Belloubet, ministre de la Justice.

La publication de ce rapport, commandé en juin dernier sur les faits d'homicides liés à des violences conjugales en 2015 et 2016, intervient dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales pour lequel des mesures doivent être annoncées le 25 novembre. L'IGJ recommande ainsi de modifier l'article 226-14 du code pénal. L'IGJ explique qu'une « expertise juridique » est actuellement menée par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) afin d'examiner la possible modification du secret médical « dans le sens d'un allègement ». La mission assure qu'elle est « consciente de la portée du secret médical et de la nécessité de préserver la relation de confiance entre le médecin et son patient ».

Nicole Belloubet soutient cette mesure « notamment pour résoudre les situations dans lesquelles la victime ne peut pas saisir la justice » et s'il s'agit d'« une possibilité offerte au médecin ».