Le gouvernement veut donner le temps à la concertation

Après 18 mois d'échanges avec les organisations professionnelles et les syndicats et après les « préconisations » du rapport du haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye le 21 juillet, Édouard Philippe a annoncé début septembre l'entrée dans une nouvelle phase, celle de l'écriture d'un projet de loi qui passera par... une consultation citoyenne avec des échanges directs avec les Français (numérique, réunions publiques...) et par une concertation avec les partenaires sociaux qui s'achèveront avec l'année 2019. Le Premier ministre prévoit un vote de la loi d'ici la fin de la session parlementaire de l'été prochain.

L'objectif de l'exécutif est de remplacer les 42 régimes de retraite existants par un système universel de retraite par répartition et par points. L'idée étant que chaque euro cotisé donne les mêmes droits à tous les actifs. Le rapport Delevoye prévoit notamment que l'intégralité de la carrière serait prise en compte et les revenus également jusqu'à trois fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 120 000 euros.

Le rapport préconise par ailleurs l'instauration d'un âge pivot de départ à la retraite à 64 ans. En partant avant l'âge pivot, la pension subirait une décote mais, au contraire, elle serait renforcée par un bonus si le départ est postérieur à 64 ans.

Les libéraux en alerte

Les organisations de professionnels libéraux ont jugé « inacceptables » les préconisations du rapport. Pro Action Retraite, créé à l'initiative de 5 caisses de retraite gérant la protection sociale d'indépendants dont la CARCDSF, estime que cela conduit à détruire « le modèle solide, vertueux et responsable au sein de notre système de protection sociale ». L'UNAPL (64 organisations de professions libérales) et le CNPS (18 organisations de professions de santé) ont rejeté le projet de réforme tel que présenté dans le rapport Delevoye mais restaient prêts, mi-septembre, à donner une chance à la concertation.

Les conditions de l'UNAPL

L'UNAPL pose ses conditions :

• la fixation d'un plafond de revenu soumis à cotisation qui soit au maximum de 1,5 plafond annuel de Sécurité sociale, soit l'équivalent de 60 000 € par an. « Cela permettrait d'assurer un avenir aux caisses complémentaires de professions libérales » ;

• la sanctuarisation des réserves des complémentaires (27 milliards d'euros) « constituées par des générations de libéraux » ;

• la présence des libéraux dans la gouvernance de tout système de retraite les concernant ;

• que chaque profession soit vue individuellement de façon à résoudre les problèmes spécifiques.

Les CDF sur leurs gardes

Les CDF de leur côté demandent au gouvernement de respecter la spécificité de la profession lors de la prochaine phase de concertation. Ils demandent à pouvoir compléter un socle de retraite universelle par un régime spécifique, par répartition. Le niveau retenu actuellement pour l'instauration du futur régime universel avec ses 3 plafonds ne le permet pas.

De plus, les CDF refusent qu'on applique à la profession un taux de contribution de solidarité non générateur de points fixé à un niveau trop élevé (2,81 %) et une assiette de contribution qui serait fixée sur les revenus bruts.

Ils veulent pouvoir conserver leurs réserves et préserver la prestation complémentaire vieillesse (PCV) mise en place en contrepartie des tarifs opposables.