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Clinic n° 09 du 01/09/2019

 

Et voici venir la « complémentaire santé solidaire »

FUSION CMU/ACS

Actu

Plusieurs textes parus au Journal officiel du 23 juin permettent la mise en œuvre de la Couverture maladie universelle contributive, qui va donner la possibilité aux personnes bénéficiaires de l'ACS d'accéder à la CMUC à compter du 1er novembre. Un décret fixe les modalités de l'extension de la CMUC aux assurés qui étaient jusqu'alors éligibles à l'ACS. Leur participation financière variera entre 8 et 30 euros par mois. Un arrêté fixe par ailleurs la...


Plusieurs textes parus au Journal officiel du 23 juin permettent la mise en œuvre de la Couverture maladie universelle contributive, qui va donner la possibilité aux personnes bénéficiaires de l'ACS d'accéder à la CMUC à compter du 1er novembre. Un décret fixe les modalités de l'extension de la CMUC aux assurés qui étaient jusqu'alors éligibles à l'ACS. Leur participation financière variera entre 8 et 30 euros par mois. Un arrêté fixe par ailleurs la contribution qui sera versée par l'État aux complémentaires, au titre des frais de gestion pour ces assurés. Elle sera de 32 euros en 2020, de 30 euros en 2021 et de 28 euros en 2022. Le dispositif devrait prendre le nom de « complémentaire santé solidaire ».