Les contrats seront résiliables à tout moment

Une proposition de loi LREM, déjà adoptée à l'Assemblée nationale et pourtant rejetée par la commission des affaires sociales du Sénat, a finalement été votée en séance par la majorité LR le 2 mai. Ainsi, après une première année de souscription, chaque adhérent à une complémentaire santé pourra résilier sans frais et à tout moment son contrat, qu'il soit souscrit auprès d'une mutuelle, d'une compagnie d'assurance ou d'une société de prévoyance. Cette mesure demandée par le chef de l'État en décembre dernier, en pleine crise des gilets jaunes, doit entrer en application au plus tard le 1^er décembre 2020. Les complémentaires santé restent opposées à ce texte.

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Les sénateurs ont aussi voté deux articles additionnels qui ont donné lieu à un examen en commission mixte paritaire le 15 mai. Le premier, confiant à l'UNOCAM (Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie) le suivi de la mise en œuvre effective par les complémentaires de « services numériques permettant à leurs adhérents, assurés et participants d'avoir connaissance de leurs droits et garanties en temps réel », a été confirmé. Ce service devra aussi mettre à disposition des professionnels « les informations relatives à ces droits et garanties, notamment aux fins de mise en œuvre du tiers payant sur les produits et prestations qu'ils délivrent ».

La loi « Leroux » reste en vigueur

La Commission mixte paritaire a, en revanche, supprimé un amendement voté par le Sénat qui modifiait le code de la sécurité sociale afin d'interdire aux complémentaires de pratiquer une modulation des remboursements de leurs adhérents en fonction du recours à un professionnel de santé membre d'un de leurs réseaux de soins. La loi Leroux de 2014 n'est donc pas remise en question.