L'accord entre les mains des syndicats

Les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) sont l'une des solutions sur lesquelles le gouvernement compte pour faciliter l'accès aux soins dans les territoires. Ces structures d'exercice coordonné créées par la loi de modernisation du système de santé de 2016 se sont progressivement constituées. Il en existe aujourd'hui environ 200. Le gouvernement veut accélérer le mouvement. Il en espère un millier en 2022. Mais il leur manquait un financement pour leur permettre de fonctionner de façon pérenne. C'est tout l'objet de l'ACI négocié pendant 3 mois entre les syndicats et l'Assurance maladie qui a fixé les missions et le financement de ces structures.

Les négociateurs se sont arrêtés sur 4 missions socles – l'accès facilité au médecin traitant, l'accès à des plages de soins non programmées, l'organisation de parcours coordonnés et la prévention – et 2 missions facultatives – la qualité et la pertinence des soins et l'accompagnement des professionnels.

Quatre tailles de CPTS ont été définies en fonction du nombre d'habitants couverts : moins de 40 000 habitants, entre 40 000 et 80 000 habitants, entre 80 000 et 175 000 habitants, plus de 175 000 habitants. Le financement de la CPTS est partagé en une part fixe en fonction de sa taille et une part variable en fonction de l'atteinte d'objectifs fixés localement avec l'ARS. Au total, en cumulant la part fixe et la part variable, le financement pourra être compris entre 220 000 euros pour une petite CPTS et 450 000 euros pour la plus grande. Les financements doivent couvrir toutes les dépenses engagées pour l'exercice des missions telles que les charges de personnel, l'indemnisation de temps passé, les outils de coordination ou encore la communication.

Pour que l'accord entre en vigueur, il faut que 2 professions au minimum soient signataires. Une profession est considérée comme signataire quand le ou les syndicats adhérents représentent au minimum 30 % de cette profession.

Parmi les 3 syndicats dentaires représentatifs, la FSDL ne signera pas ce texte. « On fait déjà de la coordination sans CPTS. Avec les CPTS, on impose des indicateurs qui ne sont pas forcément bénéfiques pour le praticien », estime Patrick Solera. Pour le président de la FSDL, ces structures tendent à « faire entrer le praticien dans un cadre salarial mais tout en conservant les inconvénients des libéraux ».