Sortir du paiement à l'acte

L'idée est de développer, à côté du paiement à l'acte en ville et de la tarification à l'activité à l'hôpital, d'autres modes de financement afin de répondre de façon « plus adaptée à la diversité des besoins des patients et de favoriser la transformation du système de santé ». Cette réforme concerne pour le moment l'hôpital et la rémunération des médecins. Les orientations retenues devraient être dévoilées au mois de mars afin que les mesures puissent figurer dans le PLFSS pour 2020 et que du temps soit laissé à la négociation entre l'Assurance maladie et les professionnels de santé.

Le rapport propose 5 modalités de paiement à combiner entre elles.

Le paiement au suivi de pathologies chroniques

C'est un paiement au forfait reposant sur des indicateurs qui permettent de suivre la qualité de prise en charge des patients (diabétiques par exemple) et de s'assurer de l'amélioration des résultats. L'objectif est « d'inciter les professionnels à se focaliser sur la prévention et sur les résultats de santé obtenus bien plus que sur le nombre d'actes ou de séjours réalisés » en donnant plus de souplesse dans le choix des modalités de prise en charge.

Le paiement à la qualité et à la pertinence

La vocation de ce type de paiement concerne l'ensemble des structures et des professionnels. Il répond à une double nécessité, que les soins réalisés soient pertinents et que les résultats prennent en compte le ressenti des patients. L'idée est d'inciter les professionnels à considérer avec une égale attention les indicateurs de qualité classiques et la qualité ressentie.

Le paiement pour la structuration du service

L'objectif est de mieux organiser l'offre et de favoriser l'accès aux soins. Cette modalité de financement va dans le sens de l'objectif gouvernemental de faire émerger des CPTS dans les territoires et de développer l'exercice coordonné à travers les maisons de santé, les centres de santé ou encore les équipes de soins primaires.

Le paiement à la séquence de soins

Les Anglo-Saxons l'appellent « bundled payment » ou paiement groupé. Il s'agit de rémunérer conjointement pour une séquence de soins (intervention/rééducation par exemple) des acteurs qui aujourd'hui sont rémunérés séparément. Ce type de paiement requiert que les professionnels œuvrent conjointement sur la qualité et la pertinence de la prise en charge du patient et qu'ils s'accordent sur la meilleure répartition du financement commun.

Le paiement à l'acte reste un mode de financement majoritaire

Ce mode de financement « garantit la réactivité globale du système et demeure la modalité la plus adéquate pour les épisodes uniques de soins », mais il devrait diminuer. À l'hôpital, la mission projette de ramener la tarification à l'activité de 63 % du budget actuellement à 50 %. En ville, le paiement à l'acte varie de 87 % et 100 % selon les spécialités. La mission ne fixe pas d'objectif mais recommande une évolution à la baisse afin de pouvoir tenir compte des innovations, de la qualité et de la pertinence dans la réalisation des actes.