Faciliter la résiliation des contrats

Finalement, c'est le président du groupe LREM à l'Assemblée nationale, Gilles Le Gendre, qui a déposé une proposition de loi (cosignée par 306 députés) visant à faciliter la résiliation des contrats des trois familles de complémentaires santé (sociétés d'assurances, sociétés de prévoyance et mutuelles).

Cette proposition prévoit que les assurés, particuliers ou entreprises pour les contrats collectifs, pourront «  résilier sans frais et à tout moment » les contrats de complémentaire santé, « après une première année de souscription ». Cette mesure avait été demandée par le chef de l'État le 21 décembre dernier lors d'une réunion avec les complémentaires santé. Mais le gouvernement avait renoncé au mois de janvier à l'inclure dans la loi Pacte, anticipant que le Conseil constitutionnel ne la considère comme « un cavalier législatif ».

Concurrence accrue...

Cette mesure « donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d'une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé », est-il exposé dans le motif de la proposition. Les députés mettent en avant que les cotisations des complémentaires santé ont atteint 35,9 milliards en 2016 avec une progression des tarifs de 21 % depuis 2010, soit 3 points de plus que l'Ondam sur la même période. Et que les frais de gestion représentent une part conséquente des cotisations payées (20 % en 2016). La mesure doit entrer en application à une date fixée par décret au plus tard le 1^er décembre 2020.

Effets pervers

Les complémentaires sont vent debout contre cette mesure. Le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) se dit « choqué » de se voir imposer ce projet « sans concertation ni étude d'impact préalable ». La Mutualité française a dénoncé une « fausse bonne idée ». Et un collectif de dirigeants de mutuelles a affirmé dans Les Échos que ce texte aura l'effet inverse de celui escompté, « moins de solidarité, plus de coûts in fine pour les assurés ». Les frais de gestion vont « nécessairement croître ». Cette réforme encouragerait les complémentaires à « remettre en cause le principe d'anti-sélection des risques ». Et de plus, elle « interdit toute démarche d'investissement dans des dispositifs de prévention ».