Certains engagements peuvent avoir été pris dans le cadre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour obtenir un délai supplémentaire de mise en conformité. Le suivi de ces engagements est obligatoire depuis le 10 janvier 2019.
Rappel
L'accessibilité est une obligation nationale depuis une loi de 1975, renforcée par celle de 2005, qui avait fixé l'objectif d'accessibilité des ERP, dont font partie les cabinets dentaires, au 1er janvier 2015. Au vu de l'impossibilité d'atteindre cet objectif, le gouvernement a annoncé en 2014 des aménagements, sous forme d'un Ad'AP qui introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanction. Tout cabinet qui n'était pas aux normes au 31 décembre 2014 devait faire l'objet d'un Ad'AP, déposé avant le 27 septembre 2015 en mairie.
Conditions du suivi
Le décret relatif aux Ad'AP prévoit un dispositif de contrôle, renvoyant à un arrêté pour en définir les modalités. Cet arrêté, applicable depuis le 10 janvier 2019, précise les dates de transmission des points de situation sur la mise en œuvre de l'Ad'AP à l'issue de la première année et les bilans des travaux et autres actions de mise en accessibilité réalisés à la moitié de la durée de l'agenda. Ces points de situation, établis par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre d'un ERP qui peut être l'architecte qui suit les travaux, doivent être communiqués au préfet ayant approuvé l'Ad'AP à l'issue de la première année à compter de la date d'approbation de l'agenda et à la moitié de la durée de l'Ad'AP (soit un an et demi dans la plupart des cas pour les cabinets dentaires). Ces points sont également communiqués à la commission pour l'accessibilité de la commune dans laquelle est installé le cabinet.
Objectifs
L'arrêté liste les objectifs de ces points de situation : assurer le suivi de l'évolution de l'Ad'AP approuvé, mesurer le degré d'avancement des travaux et actions réalisés (au regard des engagements initiaux) et mesurer et justifier les éventuels écarts par rapport aux engagements pris.
Après un an
Dans le détail, le point de situation « à l'issue de la première année » comprend pêle-mêle les éléments d'identification du maître d'ouvrage, le numéro de référence de l'Ad'AP ainsi que sa date d'approbation, les éléments chiffrés relatifs à l'état d'avancement de l'Ad'AP ou encore les travaux ou actions réalisés.
À mi-Ad'AP
Le bilan des travaux « à la moitié de la durée de l'Ad'AP » doit, quant à lui, contenir notamment l'estimation financière initiale figurant dans l'Ad'AP et « le cas échéant » la justification des écarts significatifs par rapport à l'estimation financière initiale. Le nombre et le type des dérogations accordées doivent également y figurer. « En cas de retard dans la réalisation de l'Ad'AP, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre présente les moyens envisagés pour se mettre en conformité », précise encore le ministère dans l'arrêté.
En pratique
Ces démarches peuvent être réalisées en ligne sur le site du ministère de la Transition écologique et solidaire.