La loi de finances 2019, ce qu'il faut savoir...

Elle a été validée définitivement par le conseil constitutionnel. Comme chaque année, elle s'accompagne de quelques nouveautés mais surtout elle précise et adapte certains dispositifs.

La loi Pinel

Rappelons que le dispositif Pinel permet de générer des réductions d'impôt pour les investisseurs désirant acquérir ou faire construire des logements dans l'immobilier neuf ou assimilé, destinés à la location dans le secteur intermédiaire.

La réduction Pinel est désormais également accordée aux contribuables qui acquièrent un logement qui fait ou a fait l'objet de travaux de rénovation, ou des locaux affectés initialement à un usage autre que l'habitation qui ont fait l'objet de travaux de transformation en logement, à condition que les travaux soient réalisés par une entreprise et représentent au moins 25 % du coût total de l'achat.

Ces mesures concernent les locaux acquis entre le 1^er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés dans certaines communes.

Quant aux zones B2 et C, la fin de la réduction est repoussée jusqu'au 15 mars 2019 (date butoir de la vente définitive et sous réserve que la demande de permis ait été déposée avant le 31 décembre 2017).

En revanche, la loi Pinel est étendue, depuis 2018, à toutes les communes (sans exception) couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense, sous certaines conditions ! Il s'agit de sites concernés par une perte importante d'emplois et qui connaissent « une grande fragilité économique et démographique » à la suite de la fermeture d'anciennes casernes militaires.

Sont concernées les acquisitions de logements achevés ou non achevés (faisant l'objet de travaux) ou les constructions de logements dont l'achèvement doit intervenir à compter de 2018.

Enfin, la principale nouveauté du dispositif Pinel avec le prélèvement à la source concerne le bénéfice de la réduction d'impôt. En effet, les investisseurs bénéficieront d'une avance à hauteur de 60 % de l'avantage fiscal qui sera versé à partir du 15 janvier et le solde en juillet.

La réduction Censi Bouvard

Elle a obtenu un sursis supplémentaire jusqu'au 31 décembre 2021 pour les résidences services accueillant des étudiants et des personnes âgées dépendantes ou handicapées. Le taux de la réduction d'impôt reste inchangé à 11 %.

La réduction d'impôt Madelin

La loi de finances 2018 avait porté la réduction d'impôt Madelin de 18 à 25 % des sommes investies dans certaines sociétés non cotées (PME, FIP et FCPI) dans la limite 50 000 €/an pour un célibataire et 100 000 €/an pour une personne mariée ou pacsée mais, la réduction n'ayant pas pu s'appliquer, la période de bénéfice de la mesure a été reportée pour les versements jusqu'au 31 décembre 2019.

Précision sur L'IFI, en matière de dettes

D'une manière générale, pour la valorisation à l'IFI des parts ou actions de sociétés ou d'organismes, ne sont plus déductibles les dettes contractées par le contribuable, un membre de sa famille ou d'une société qu'il contrôle pour l'acquisition d'un bien ou droit immobilier.

Conclusion

L'année 2019 sera une année pleine d'embûches à éviter et d'opportunités à saisir. N'hésitez pas à vous faire accompagner dans vos projets d'un conseil sur mesure et adapté à votre situation.

Exemple

Pour un achat en décembre 2017, la livraison ne sera souvent effective qu'en décembre 2019, avec impact fiscal réel en janvier 2021 !

Dans le cadre de la loi Pinel, je bénéficie d'une réduction d'impôt. Malheureusement à compter de l'an prochain, je deviendrai non résident. Je vais donc perdre ma réduction d'impôt ?

Hé bien non ! Bonne nouvelle, la loi de finances 2019 vous permettra de conserver l'avantage fiscal même sur les années pendant lesquelles vous ne serez plus résident français.