Un dispositif renforcé

« T out peut être considéré comme un avantage à partir du moment où le professionnel de santé peut retirer un bénéfice » des relations qu'il entretient avec un industriel, pose M^e Le Calvé. Dans le domaine dentaire, les professionnels concernés sont les chirurgiens-dentistes, les associations de professionnels, les étudiants et désormais aussi les assistants dentaires. M^e Le Calvé rappelle que les étudiants ne sont pas toujours conscients qu'ils sont concernés, notamment dans le cas de soirées financées ou de partenariats.

Déclaration ou autorisation

Lorsque des professionnels reçoivent un avantage d'une entreprise, la nouvelle réglementation imposera à l'entreprise de déposer une déclaration au minimum un mois avant l'événement, auprès de l'Ordre quand il s'agit d'un chirurgien-dentiste et auprès de l'ARS quand il s'agit d'une association ou d'un assistant dentaire. Si l'avantage dépasse un certain seuil encore à préciser, l'avantage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de ces mêmes institutions dans un délai qui pourrait être de 3 mois avant l'événement.

La réglementation « anti-cadeaux » s'appliquera lorsqu'un professionnel est rémunéré dans le cadre d'un contrat de prestation. Le seuil entre une déclaration et une demande d'autorisation pourrait être de 250 €, un montant validé par le conseil de l'Ordre des médecins. Mais les décisions seront prises profession par profession. La réglementation s'appliquera aussi aux frais d'« hospitalité » qui sont légaux, à condition d'être fournis à l'occasion d'une manifestation et que leur montant soit « raisonnable ». Quelques cas ne sont pas soumis à la procédure : les contrats de royalties, les remises commerciales mentionnées sur la facture et les montants de valeur négligeables qui ont un rapport avec l'activité. Quelques situations n'ont pas encore été prévues par les textes. C'est le cas des échantillons donnés pour tester de nouveaux produits et de la location de stands par les industriels lors de manifestations professionnelles.

En cas d'avantages illicites, les sanctions toucheront les deux parties mais seront beaucoup plus lourdes pour les industriels. Les sanctions des professionnels ont été revues à la baisse. Ils risquent jusqu'à un an d'emprisonnement, 75 000 € d'amende et leur dossier sera transmis au conseil de l'Ordre.