La France a été invitée à harmoniser sa législation avec les dispositifs européens en matière d’information. En l’absence de réglementation claire, il est parfois difficile de s’y retrouver. Voici quelques pistes issues d’une étude remise par le Conseil d’État en juin dernier, dans l’attente de la charte établie par l’Ordre qui devait être publiée fin octobre…
Aujourd’hui, un professionnel de santé ne peut pas faire de publicité « promotionnelle ». Tout au plus peut-il faire de la publicité « informative », c’est-à-dire communiquer sur les pratiques médicales sans promouvoir sa propre activité… La frontière est mince, le Conseil d’État relève 3 points en faveur d’un assouplissement de l’interdiction de publicité. En premier lieu, il estime que la réglementation interdisant la publicité aux professions de santé est susceptible d’être affectée par le droit européen. En deuxième lieu, l’encadrement strict des informations que les praticiens peuvent aujourd’hui rendre publiques ne paraît plus répondre aux attentes d’un public demandeur de transparence sur l’offre de soins. En troisième lieu, l’essor rapide de l’économie numérique a rendu obsolètes certaines des restrictions actuelles en matière d’information santé. Le Conseil d’État formule 15 propositions pour enrichir les informations susceptibles d’être communiquées au public par les professionnels de santé sur leurs compétences et pratiques ainsi que sur les honoraires et les coûts des prestations. Voici les plus emblématiques.
Autoriser la publicité
Le Conseil d’État invite à supprimer l’interdiction de la publicité directe ou indirecte au bénéfice d’un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles déontologiques. Il autoriserait clairement la publicité « informative » : informations sur leurs compétences et pratiques leur parcours professionnel, leurs conditions matérielles d’exercice, informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique.
Encadrer la publicité
Cette publicité devrait être loyale, honnête et objective, en vue d’éviter la tromperie. Le recours à des procédés commerciaux est prohibé (procédés comparatifs, témoignage de tiers). Le Conseil d’État invite aussi les ordres professionnels à se prononcer sur les vecteurs numériques de diffusion pour éviter une dérive commerciale : rejet d’un encart payant dans un annuaire par exemple, autorisation d’un site Internet du professionnel déclaré à l’Ordre et conforme à ses recommandations (charte Internet), autorisation d’un secrétariat électronique, autorisation d’une page de réseau social ou de tout autre mode de diffusion numérique, etc. L’Ordre pourrait aussi inciter les professionnels à communiquer par le biais d’outils qu’il mettrait en place.
Être plus transparent
Il s’agit notamment d’informer sur les honoraires, en rendant obligatoire, dès la prise de rendez-vous, la diffusion, sur tout support, des informations économiques. Les professionnels libéraux venus d’autres États membres, auxquels un accès partiel à l’exercice de certaines activités a été accordé, pourraient être obligés d’informer préalablement le public, par tout support, de la liste des actes qu’ils ont été habilités à effectuer.
Évaluer les incidences de la publicité
Il s’agirait de mettre en place des outils d’évaluation des effets de la publicité ou de la communication commerciale sur les dépenses de santé ainsi que des effets induits, à terme, sur l’offre de soins en France par la concurrence entre prestataires au sein de l’Union européenne et dans le reste du monde.
À RETENIR
Les préconisations du Conseil d’État ne sont pas révolutionnaires. Faute de préconiser un principe absolu de publicité, il s’agirait de conserver le principe de publicité « informative ». L’Ordre aura un rôle à jouer, que ce soit dans la définition des modalités de communication ou dans les outils qu’il va développer pour assurer la sincérité des informations fournies par les professionnels.