Ouverture d’un droit à la communication pour les professionnels de santé

Un rapport du conseil d’État commandé l’an dernier par Édouard Philippe suggère d’assouplir l’interdiction de la publicité pour les professionnels de santé. Les conditions de communication ont profondément évolué avec Internet alors que la réglementation est restée « globalement inchangée » depuis la guerre constate le rapport intitulé « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité ». Aujourd’hui les patients consultent sur Internet avant de choisir leur praticien. Des professionnels ne peuvent pas « préserver leur e-réputation ». Et les conseils adressés par les pouvoirs publics et les professionnels de santé sont « peu audibles dans un contexte de méfiance alimenté par les crises sanitaires ».

Le conseil d’État suggère de permettre aux professionnels de santé « de communiquer au public des informations sur leurs compétences et pratiques professionnelles, leur parcours professionnel, des informations pratiques sur leurs conditions matérielles d’exercice ainsi que des informations objectives à finalité scientifique, préventive ou pédagogique et scientifiquement étayées sur leurs disciplines et les enjeux de santé publique. »

Le conseil d’État formule ainsi 15 propositions. On notera en particulier que cette information devra être « loyale, honnête et ne fasse état que de données confirmées, que ses messages, diffusés avec tact et mesure, ne puissent être trompeurs, ni utiliser des procédés comparatifs, ni faire état de témoignages de tiers ». Il faut aussi que les informations soient diffusées sur un « support adéquat n’étant pas de nature à rendre cette diffusion commerciale ».

L’Ordre favorable

« L’Ordre est pleinement favorable à cet équilibre prôné par le conseil d’État » entre un « droit à la communication loyale et objective aux patients » et le « maintien absolu de l’interdiction d’exercer sa profession comme un commerce », commente l’institution. « Ouvrir aux professionnels de santé un droit à l’information au public tout en maintenant l’interdiction de toute communication à visée commerciale. Voilà comment l’on pourrait, schématiquement, résumer les principes prônés par le conseil d’État - et partagés par l’Ordre ». Les Ordres auront « un rôle déterminant à jouer » puisqu’ils seront chargés d’établir des recommandations sur les informations que le professionnel de santé pourra communiquer au public.