Deux décrets visant à mieux intégrer les risques liés aux rayonnements ionisants dans la démarche générale de prévention des risques professionnels ont été publiés le 5 juin 2018. Ils sont appliqués depuis le 1er juillet 2018 et selon un calendrier échelonné.
Ces décrets ont été pris dans le cadre de la transposition de la directive 2013/59/Euratom1. Ils s’appliquent dans tous les secteurs utilisant les rayonnements ionisants et visent l’ensemble des travailleurs, qu’ils soient salariés ou indépendants.
Délimitation des zones et classement des travailleurs
Le zonage des pièces sera facilité et rendra mieux compte de la réalité des risques en faisant la somme des doses sur des périodes plus longues. Le classement des travailleurs, pour les situations à très faibles enjeux radiologiques comme dans les cabinets dentaires, permettra sans doute à terme de considérer que les travailleurs ne sont pas exposés. Le port d’un dosimètre individuel ne sera alors plus systématique. Par contre, le suivi des doses d’ambiance sera toujours nécessaire pour s’assurer du bon fonctionnement des générateurs et vérifier que les conditions de travail ne dévient pas des conditions validées lors de l’installation initiale.
Conseiller en radioprotection
La personne physique ou morale chargée de la radioprotection sera désignée le « conseiller en radioprotection ». L’employeur peut faire appel à une personne compétente en radioprotection (PCR) interne ou faire le choix de désigner un conseiller en radioprotection externe à l’établissement, celui-ci étant dénommé « organisme compétent en radioprotection » (OCR). Cet organisme doit alors être certifié. Jusqu’au 1er juillet 2021, les missions du conseiller en radioprotection peuvent continuer à être confiées à une PCR interne ou externe.
Vérification initiale
L’organisation des contrôles est profondément revue pour mieux s’articuler avec celle retenue pour les autres risques professionnels. Les contrôles techniques de radioprotection réalisés périodiquement par des organismes agréés par l’ASN sont remplacés par une vérification initiale réalisée par des organismes nouvellement accrédités à cet effet. Cette vérification initiale ne sera effectuée de nouveau qu’à l’issue d’une modification importante susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs. La PCR procèdera à des vérifications périodiques de l’installation et des équipements de travail afin que soit décelée en temps utile toute détérioration susceptible de créer des dangers alors que, jusqu’à présent, ces vérifications devaient être également réalisées par un organisme agréé. Les contrôles techniques réalisés par un organisme agréé avant la date d’entrée en vigueur du décret constituent des vérifications initiales.
Cette nouvelle approche constituera une avancée majeure pour la gestion des risques professionnels. Elle devrait permettre de mieux gérer l’ensemble des risques professionnels présents dans les cabinets dentaires. La base d’une prévention efficace passe par la rédaction du « Document unique » qui prend en compte l’ensemble des risques et ne se limite pas aux risques radiologiques qui sont pratiquement inexistants dans nos cabinets.
→ 1 Directive 2013/59/Euratom du Conseil du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l’exposition aux rayonnements ionisants.
→ Décret n° 2018-437 du 4 juin 2018 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
→ Décret n° 2018-438 du 4 juin 2018 relatif à la protection contre les risques dus aux rayonnements ionisants auxquels sont soumis certains travailleurs.