Indemnités de licenciement : qu’est-ce que je risque ?

Indemnisation du licenciement irrégulier

Si le juge constate une irrégularité de forme dans la procédure de licenciement (ex. : déroulement de l’entretien préalable, lettre de convocation…), il accordera au salarié une indemnité qui ne pourra être supérieure à 1 mois de salaire, quelle que soit la procédure engagée (licenciement pour motif personnel, licenciement économique). Elle s’applique aux entreprises de moins de 11 salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse

Jusqu’à présent, le juge évaluait souverainement le montant de l’indemnité. Ce pouvoir pouvant freiner l’emploi, la loi Macron du 6 août 2015 a mis en place un référentiel indicatif fixant le montant plafond de l’indemnité en fonction de l’ancienneté du salarié. Ce montant plafond étant facultatif, le juge n’avait donc aucune obligation de le suivre. Ce n’est plus le cas aujourd’hui puisque le juge doit appliquer les barèmes d’indemnisation mis en place (l’un applicable aux entreprises de moins de 11 salariés et l’autre applicable aux entreprises de plus de 11 salariés ; plafond maximal de 20 mois de salaire brut pour une ancienneté de plus de 29 ans). À titre d’exemple, dans un cabinet employant 2 salariés, un salarié ayant 1 an d’ancienneté pourra prétendre à une indemnité de licenciement comprise entre 0,5 et 2 mois de salaire brut. Cette indemnité est comprise entre 3 et 3,5 mois de salaire brut dans les cabinets de plus de 11 salariés. Cette mesure a vocation de permettre aux futurs employeurs de bénéficier d’une visibilité économique sur les risques encourus.

Indemnisation du licenciement nul

Lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (licenciement discriminatoire, violation d’une liberté fondamentale, licenciement d’une femme enceinte…), le barème obligatoire n’est pas applicable. Le juge peut accorder une indemnité au moins égale aux salaires des 6 derniers mois. Cette indemnisation s’applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. L’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire lorsquil est dû.

Indemnité légale de licenciement

Les licenciements, sauf faute grave, ouvrent droit à une indemnité légale de licenciement dès lors que le salarié justifie d’une ancienneté de 8 mois au moins ininterrompue. Cette indemnité est revalorisée du fait des plafonnements opérés pour les autres indemnisations. Ainsi, le calcul de l’indemnité tient compte des années de service et des mois de travail accomplis au-delà des années complètes. Le taux de l’indemnité correspond à 25 % (au lieu de 1/5 jusqu’à présent, soit + 25 %) de mois de salaire par année d’ancienneté dans la limite de 10 ans, et un tiers de mois de salaire pour chaque année d’ancienneté au-delà de 10 ans (2/15 de mois de salaire auparavant). Ce calcul s’applique aux licenciements, mises à la retraite et ruptures conventionnelles conclues depuis le 27 septembre 2017.