Information du patient sur les prothèses dentaires : la profession épinglée

Quelques rappels : les prothèses dentaires sont des dispositifs médicaux dits « sur mesure » et sont à ce titre régies par une directive européenne de 1993. Celle-ci définit les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces produits, auxquelles sont tenus les professionnels de santé afin de garantir aux consommateurs un produit sûr. Ainsi, les chirurgiens-dentistes sont tenus de délivrer plusieurs types d’informations à leurs patients avant le déroulement de certains soins. En cas de pose d’une prothèse, un devis informe le patient du coût des traitements proposés et précise le prix de vente du dispositif médical sur mesure proposé. Ce devis doit distinguer le coût d’élaboration du dispositif médical (incluant certaines charges du cabinet), le montant des prestations de soins assurées par le praticien lors du traitement, ainsi que le montant des autres charges de structure du cabinet. En outre, le devis précise le montant restant à la charge du patient avant un éventuel remboursement par un organisme complémentaire. Ce devis doit également préciser l’origine géographique de la fabrication des prothèses.

Les manquements des prothésistes : les conclusions de l’enquête sont édifiantes ! Sur 12 fabricants de prothèses dentaires contrôlés, l’enquête a révélé des pratiques commerciales trompeuses, restreignant par conséquent la capacité des chirurgiens-dentistes à fournir une information loyale à leurs patients. Par exemple, l’utilisation abusive de la mention « Fabriquées en France ». Certains prothésistes se vantaient sur leur site Internet d’une fabrication française alors qu’ils s’approvisionnaient auprès de sous-traitants étrangers (la fabrication des produits débutait en Chine et leur finition se terminait en France). Ou encore la sur-valorisation du savoir-faire de l’entreprise par l’apposition de la mention d’une certification du type « ISO » alors qu’elle n’en bénéficiait pas, l’absence d’établissement de documentation sur la conformité du dispositif à la réglementation, ou l’absence de désignation d’un correspondant en matériovigilance.

Les manquements des chirurgiens-dentistes : près de 130 professionnels, exerçant à titre libéral ou en structure pluridisciplinaire comme chirurgiens-dentistes, ont fait l’objet de contrôles afin de vérifier la conformité des informations pré-contractuelles fournies à leurs patients. La DGCCRF a relevé un très faible taux d’infraction en matière d’affichage des prix. En revanche, en matière d’information pré-contractuelle, la plupart des chirurgiens-dentistes délivrent à leur patient un devis non conforme aux modèles réglementaires (80 % d’anomalies) : absence d’information sur le lieu de fabrication de la prothèse, remise des déclarations de conformité du dispositif médical sur la seule demande du patient (alors qu’une telle mesure est susceptible de caractériser une volonté de ne pas délivrer certaines informations), absence de ventilation du coût de la prestation (prix de vente de chaque produit et prestation, base de remboursement et, le cas échéant, le montant du dépassement facturé).