Interdit de donner des soins, un praticien ne peut se faire remplacer

Selon une décision du Conseil d’État rendue le 13 avril, un professionnel de santé (médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste) auquel la section des assurances sociales de l’Ordre chargée de sanctionner les abus et fraudes a interdit de donner des soins aux assurés sociaux, n’est pas autorisé à se faire remplacer. Comme le précise la plus haute juridiction administrative, le praticien ne peut se faire remplacer dans son exercice pour donner de tels soins, « même s’il ne tire aucune contrepartie financière de ce remplacement ».

Cette décision a été motivée par le cas d’un chirurgien-dentiste du Nord condamné en mai 2013 par la section des assurances sociales du Conseil de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes (ONCD) à une peine d’interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant 8 mois dont 4 avec sursis. Il avait alors demandé à une personne non inscrite au tableau de l’Ordre de le remplacer, ce qui avait décidé la Chambre disciplinaire de première instance du Nord-Pas-de-Calais de lui infliger tout d’abord une interdiction d’exercice d’un mois, qui a ensuite été portée à 3 mois, en appel, par la Chambre disciplinaire nationale dans une décision de mai 2015. Le praticien s’était pourvu en cassation devant le Conseil d’État contre cette décision.