Rejet de la plainte de la CNSD
SANTÉCLAIR
ACTU
La cour d’appel de Paris a rejeté le 1er février la plainte déposée en 2015 par la CNSD contre la société Santéclair pour pratiques anti-concurrentielles, détournement de patients et violations multiples du droit fondamental au libre choix. « L’arrêt est bref, non motivé en dehors de la seule référence au code de commerce. Les réponses sont laconiques, voire absentes pour les questions-clés (collusion et enquête sur les comportements...
La cour d’appel de Paris a rejeté le 1er février la plainte déposée en 2015 par la CNSD contre la société Santéclair pour pratiques anti-concurrentielles, détournement de patients et violations multiples du droit fondamental au libre choix. « L’arrêt est bref, non motivé en dehors de la seule référence au code de commerce. Les réponses sont laconiques, voire absentes pour les questions-clés (collusion et enquête sur les comportements anti-concurrentiels) » estime Marc Sabek, administrateur de CNSD Service. En conséquence, « la décision laisse persister toutes les incertitudes sur les règles de droit applicables et les sanctions qu’encourent les personnes morales lorsqu’elles violent les dispositions législatives du code de la Santé publique ».
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