Suppression de l’obligation confirmée

Le 21 décembre, le Conseil constitutionnel saisi par une soixantaine de députés a jugé conforme à la constitution l’article de la loi de finances pour la sécurité sociale pour 2018 qui a rendu caduc le tiers payant obligatoire au 30 novembre 2017, sans remettre en cause l’objectif d’une dispense d’avance de frais intégrale. Le Conseil constitutionnel a aussi confirmé le report au 1^er janvier 2019 de l’application des dispositions relatives au plafonnement tarifaire des actes prothétiques et des revalorisations tarifaires des soins bucco-dentaires.