La sanction des abus en matière d’honoraires

Objet

Ce contentieux disciplinaire vise à sanctionner les abus professionnels et/ou fraudes commis à l’occasion de l’exercice de la profession au préjudice de la sécurité sociale ou des assurés sociaux. Cet abus se caractérise par le caractère répétitif et intentionnel des anomalies. Une faute ponctuelle ne pourrait donc être poursuivie.

Sanctions encourues

Peuvent être prononcés l’avertissement, le blâme avec ou sans publication, l’interdiction temporaire ou permanente, avec ou sans sursis, du droit de donner des soins aux assurés sociaux avec publication. En cas d’abus d’honoraires, le praticien peut être condamné au remboursement à l’assuré du trop-perçu ou au reversement aux organismes de sécurité sociale du trop remboursé.

Procédure

Les organismes d’assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, les syndicats de chirurgiens-dentistes, les directeurs généraux des agences régionales de santé, les médecins du service du contrôle médical peuvent saisir la section des assurances sociales du Conseil de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, dans le délai de 3 ans à compter de la date des faits. L’Ordre désigne un rapporteur chargé d’entendre les parties, de recueillir tous témoignages utiles et de procéder à toutes constatations permettant la manifestation de la vérité. La procédure est contradictoire, c’est-à-dire que le praticien concerné est invité à répondre à la plainte déposée à son encontre dans un délai fixé par le rapporteur. Il peut en outre diligenter une expertise ou une enquête. Au terme de cette instruction, il rédige un rapport. Les parties sont convoquées à une audience publique, au cours de laquelle elles peuvent être assistées (le praticien peut se faire assister d’un confrère inscrit au tableau et muni d’un mandat régulier, d’un avocat…). La section des assurances sociales doit se prononcer dans le délai de 1 an à compter de la réception de la plainte.

Recours

Toutes les décisions rendues en première instance par les différentes sections des assurances sociales peuvent faire l’objet d’un appel devant la section des assurances sociales du conseil national de l’Ordre des chirurgiens-dentistes, dans le délai de 2 mois à compter de la notification du jugement. L’appel a un effet suspensif. En conséquence, l’éventuelle peine prononcée en première instance n’est pas applicable tant que la décision d’appel n’est pas intervenue. La décision d’appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État dans le délai de 2 mois suivant sa notification.

Quelques conseils pour l’audience

La section des assurances sociales est composée d’un président membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, de membres de l’Ordre des chirurgiens-dentistes et de représentants des organismes de sécurité sociale, dont au moins un praticien conseil. Compte tenu de cette composition, il convient de s’assurer des conditions de réalisation de l’enquête, du respect des délais, mais également de la pertinence des arguments médicaux retenus à l’encontre du praticien.