La mise en place d’une politique de lutte contre les impayés

Pourquoi agir ? Lorsque vous prenez en charge un patient et qu’il a signé le devis remis, se constitue en droit un contrat dans lequel chaque partie a une obligation : l’obligation du chirurgien-dentiste est de pratiquer les soins appropriés et celle du patient est de le payer en retour. L’émission d’une facture constitue donc la reconnaissance d’une dette du patient à son égard. Pourtant, les impayés restent importants dans la profession.

Quand agir ? Le praticien dispose de 5 ans pour agir, à compter de l’émission de la facture. Toutefois, le bon sens et l’équilibre financier de son cabinet justifient d’agir vite, et ce dès le constat d’une créance restée sans paiement à sa date d’exigibilité.

Comment agir ? Si la facture n’est pas payée à sa date d’exigibilité, commencer par adresser au patient une lettre de relance. Il ne s’agit pas d’un acte juridiquement obligatoire mais il démontre, en cas de contentieux, le souhait du praticien de recouvrer la somme à l’amiable. Elle est de surcroît efficace à l’encontre des patients « de bonne foi » qui ont omis de régler par simple oubli. Concrètement, la première lettre de relance doit signifier le montant des sommes dues, la date à laquelle a été émise la facture impayée ainsi que la nature et la teneur de la prestation dont le praticien demande le paiement. Si ce premier courrier de relance reste sans réponse, le praticien peut adresser une lettre d’avertissement, dernière demande ferme de paiement dans laquelle il indique au patient que, faute de paiement, il sollicitera le recouvrement forcé de la créance. L’absence de réponse du patient doit le conduire à lui adresser une mise en demeure de payer. Il s’agit d’un acte juridique qui interrompt la prescription et fait partir le droit à intérêt. Pour qu’elle soit valable, elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception et doit contenir la mention « mise en demeure » dans le corps du texte, la mention de la créance avec référence (devis, facture), les démarches effectuées et restées vaines (lettre de relance, avertissement, appels téléphoniques, etc), la date de prescription de la créance, l’obligation du patient de régler la créance dans un délai que le praticien définit (8 ou 15 jours). Elle doit enfin mentionner que sa réception fait courir l’intérêt moratoire au taux légal. Cette mise en demeure peut être adressée directement par le cabinet ou par l’intermédiaire d’un huissier, d’un avocat ou d’une société de recouvrement. Si la mise en demeure reste sans réponse, le praticien peut saisir le tribunal pour obtenir la condamnation du patient au paiement.