10 000 € : la sanction pour avoir refusé à un patient l’accès à son dossier

La Commission nationale informatique et liberté (Cnil) a infligé une amende de 10 000 € à un cabinet dentaire qui refusait à un ancien patient l’accès à son dossier. Il n’a pas non plus répondu aux demandes de la Cnil ni coopéré avec ses services. La Cnil a considéré qu’il y avait manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi et que « les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical » ne pouvaient justifier ce refus. De plus, le praticien a « méconnu son obligation de coopération avec la Cnil ».

La Cnil précise que chaque année, elle reçoit un nombre significatif de plaintes concernant le droit d’accès à un dossier médical dont près de la moitié concerne des médecins libéraux. En rendant publique sa décision, la Cnil a souhaité rappeler aux patients leurs droits et aux professionnels de santé leurs obligations. Elle rappelle quelques règles en la matière. Les données de santé peuvent être communiquées directement à la personne ou, si elle le souhaite, à un médecin qu’elle aura préalablement désigné. La communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 48 heures à 8 jours suivant la demande. Si les informations remontent à plus de 5 ans, le délai est porté à 2 mois.