À la suite du règlement arbitral imposé aux chirurgiens-dentistes par Marisol Touraine, nombre d’entre vous s’interrogent sur les conséquences d’un déconventionnement massif en signe de protestation. Afin de vous permettre de prendre votre décision en toute connaissance de cause, il m’a paru nécessaire de rappeler les incidences d’un tel choix.
Comment se déconventionner ?
Aux termes de l’article 7.2.1 de la convention applicable aux chirurgiens-dentistes, « le chirurgien-dentiste qui souhaite ne plus être régi par les dispositions de la convention en informe la caisse primaire d’Assurance maladie de son lieu d’installation par lettre recommandée avec avis de réception. Sa décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse ». Se déconventionner n’est donc pas difficile : une lettre recommandée, un mois d’attente, emballez, c’est pesé !
Incidence pour les patients
En sortant de la convention, les chirurgiens-dentistes ne sont pas soumis aux honoraires opposables. Ils fixent leurs honoraires librement à condition toutefois de respecter le tact et la mesure1. Le remboursement opéré par l’Assurance maladie s’effectue sur la base d’un tarif dit d’autorité, fixé à 16 % des tarifs des soins en CCAM et à 40 centimes pour la consultation. Ce tarif peut déclencher l’intervention de la complémentaire santé. Le praticien est tenu d’informer le patient du fait qu’il n’est pas conventionné2 et il lui délivre une feuille de soins où l’exercice hors convention est également indiqué. En revanche, il n’est plus tenu de la télétransmettre. Concernant les patients bénéficiaires de la CMU (couverture maladie universelle), de l’ACS (aide à la complémentaire santé) et de l’AME (aide médicale d’État), le praticien reste soumis au tiers payant mais pas à la grille tarifaire imposée aux praticiens conventionnés.
Incidence pour le praticien
En ce qui concerne les cotisations URSSAF, rien ne change, à l’exception de la partie maladie pour laquelle le chirurgien-dentiste doit cotiser au RSI (régime social des indépendants) à un taux légèrement plus élevé qu’avant. En outre, la cotisation prélevée par l’URSSAF pour le financement des URPS (unions régionales des professionnels de santé) n’est plus due3. Naturellement, l’Assurance maladie ne participe plus à la prise en charge des cotisations. Pour la CARCDSF (Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes), les cotisations sont plus faibles car le praticien ne verse plus de cotisation au titre de la PCV (prestation complémentaire de vieillesse). Par conséquent, il ne bénéficie plus du régime de base et complémentaire pour la retraite, ce qui suppose de recourir à une complémentaire retraite.
Peut-on se reconventionner ?
Le choix d’exercer à nouveau dans le cadre conventionnel est possible à tout moment et sans délai de carence. Il suffit, dans ce cas, d’adresser un courrier à la CPAM en recommandé avec accusé de réception, faisant état de cette demande. Dans cette hypothèse, le secteur conventionnel précédemment choisi par le praticien demeure ouvert (notamment pour l’exercice en honoraires libres).
1. Au sens de l’article R. 4127-240 du Code de la santé publique, il convient de tenir compte de la situation matérielle du patient, de la difficulté de l’acte et de la notoriété du praticien.
2. Texte préconisé par l’Assurance maladie, à afficher dans le cabinet.
3. Article L. 4031-4 du Code de la santé publique.
À RETENIR
Le déconventionnement conduit vos patients à ne plus être remboursés. Votre système de cotisation évolue et vous ne bénéficiez plus d’un droit à prise en charge. Cependant, certains professionnels s’accordent à dire que le déconventionnement n’a pas conduit à une augmentation astronomique de leurs cotisations et a même amélioré leur rémunération, ce qui permet de s’y retrouver. Surtout, il convient d’avoir à l’esprit qu’il ne s’agit pas d’une solution irréversible. Rien ne vous interdit de revenir dans le cadre de la convention.