Clinic n° 09 du 01/09/2017
1 questionde lecteur
PATRIMOINE
J’ai reçu des fonds d’une succession. Je suis mariée sans contrat et je souhaiterais acquérir un studio à mon nom. Que faire ?
Régulariser avec votre époux une déclaration de remploi constatant que l’appartement a été financé par des fonds issus d’une succession propre. Sans cette déclaration, ce bien sera réputé appartenir pour moitié à votre mari.
...J’ai reçu des fonds d’une succession. Je suis mariée sans contrat et je souhaiterais acquérir un studio à mon nom. Que faire ?
Régulariser avec votre époux une déclaration de remploi constatant que l’appartement a été financé par des fonds issus d’une succession propre. Sans cette déclaration, ce bien sera réputé appartenir pour moitié à votre mari.