Ad’AP : agenda d’accessibilité programmée

L’accessibilité est une obligation nationale depuis une loi de 1975, renforcée par celle de 2005 qui avait fixé l’objectif d’accessibilité des transports et des établissements recevant du public (ERP), dont font partie les cabinets dentaires, au 1^er janvier 2015.

En mars 2013, le rapport Réussir 2015 faisait ressortir que la société française avait commencé à se rendre accessible aux personnes handicapées et, de manière plus large, aux personnes à mobilité réduite. Mais il constatait aussi que le résultat était loin d’être atteint. La même année, l’Association des paralysés de France estimait que la moitié des cabinets médicaux et paramédicaux restaient incapables d’accueillir des handicapés.

Le Gouvernement a donc annoncé en 2014 des aménagements, sous forme d’un Ad’AP qui introduit des délais supplémentaires pour se mettre aux normes sans encourir de sanctions.

Diagnostic d’accessibilité

Afin d’avoir une idée du niveau d’accessibilité de son cabinet et des principales pistes de progrès, un outil d’autodiagnostic est disponible sur le site du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie. Si, à l’issue du diagnostic, votre cabinet est considéré comme accessible, vous pouvez transmettre avant le 1^er mars 2015 au préfet (Direction départementale des territoires et de la mer) et à la commission pour l’accessibilité, qui siège à la mairie dans les communes de plus de 5 000 habitants, un document attestant sur l’honneur de l’accessibilité de votre cabinet (appelé « attestation d’accessibilité »).

Principe de l’Ad’AP

Si le diagnostic met en évidence des manquements, l’Ad’AP permet de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité de votre cabinet après le 1^er janvier 2015. Il n’y a donc pas eu de report de la date fatidique. Toutefois, l’élaboration d’un Ad’AP permet de se mettre en conformité.

L’Ad’AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai de 3 ans, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Il constitue l’occasion facilitant une stratégie de mise en accessibilité et présente l’avantage de suspendre les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Tout cabinet qui n’est pas aux normes au 31 décembre 2014 doit faire l’objet d’un Ad’AP, déposé avant le 27 septembre 2015 en mairie de la commune d’implantation de votre cabinet. Les formulaires Cerfa sont disponibles sur le site du ministère. La commission pour l’accessibilité de la commune d’implantation ou la commission intercommunale compétente doit être informée, via la mairie, de votre dépôt d’Ad’AP. Tout non-dépôt ou dépôt après cette date est passible d’une amende administrative.

Si votre Ad’AP est approuvé (par arrêté préfectoral ou tacitement), vous pouvez commencer les travaux. Dans le cas contraire, vous aurez un délai pour déposer un nouveau dossier. En fin d’Ad’AP, vous devez transmettre à la préfecture du département une attestation d’achèvement des travaux. Un exemplaire est à déposer à la mairie.