Clinic n° 01 du 01/01/2015

 

Patrimoine

J’ai souscrit un emprunt d’une durée de 20 ans pour acheter ma résidence principale. Je paie actuellement des intérêts d’emprunt au taux de 4,5 %, à quel taux puis-je espérer pouvoir renégocier mon prêt ?

Il est vrai que les taux d’emprunt sont historiquement bas, ce qui vous permet en effet de renégocier les conditions de votre prêt. Actuellement, vous pouvez espérer refinancer votre prêt sur vingt ans au taux de 2,5 à 2,8 % hors assurance. Attention aux...


J’ai souscrit un emprunt d’une durée de 20 ans pour acheter ma résidence principale. Je paie actuellement des intérêts d’emprunt au taux de 4,5 %, à quel taux puis-je espérer pouvoir renégocier mon prêt ?

Il est vrai que les taux d’emprunt sont historiquement bas, ce qui vous permet en effet de renégocier les conditions de votre prêt. Actuellement, vous pouvez espérer refinancer votre prêt sur vingt ans au taux de 2,5 à 2,8 % hors assurance. Attention aux conditions d’assurance en revanche, si vous refinancez votre prêt avec une nouvelle banque, surtout si votre état de santé s’est dégradé !

J’ai souscrit un Perp pour me constituer un revenu supplémentaire quand je partirai en retraite dans une douzaine d’années. Quelle fiscalité sera alors applicable sur ces revenus durant ma retraite ?

D’un point de vue fiscal, que ce soit pendant la phase de constitution ou de perception de la rente, l’imposition demeure la même. Les rentes versées au (x) bénéficiaire (s) sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre des pensions et retraites après abattement de 10 % (les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année par l’assureur ; ils sont de 7,1 % des rentes servies dont 4,2 % déductibles). Notez également qu’aucun droit de succession n’est dû sur les rentes viagères versées entre époux ou à vos enfants.

Je possède un Préfon ouvert en 1995, je souhaite actuellement transférer les sommes investies sur un contrat de Perp que je viens de souscrire. Je serai exonéré d’ISF sur le capital investi en Préfon au moment de ma retraite, mais son transfert sur mon nouveau contrat de Perp remet-il en cause mon antériorité fiscale ?

D’une part, durant la phase de constitution, les contrats Perp et Préfon sont exonérés d’ISF et durant la phase de retraite, si le contrat est détenu depuis plus de 15 ans, lors de la liquidation de la retraite. Nous vous confirmons qu’en cas de transfert de votre contrat Préfon (détenu depuis plus de 15 ans) sur votre Perp (ouvert depuis peu de temps), vous conservez votre antériorité. Ainsi, malgré l’ouverture récente de votre contrat Perp, vous bénéficierez de cet avantage fiscal.

Je suis marié (e) sous le régime de la séparation de biens et je me demande si mes revenus me sont « propres » ou appartiennent au ménage ? Qu’en est-il de mes comptes d’épargne ?

Sous le régime matrimonial de la séparation de biens, on ne trouve que deux masses de biens, vos biens personnels et ceux de votre époux, il n’y a pas de biens communs. Chacun des époux est réputé propriétaire des biens acquis à son nom. Vous êtes donc présumé propriétaire des sommes déposées dans un compte bancaire ouvert à votre seul nom, à défaut de preuve contraire rapportée. Vous pouvez librement disposer de ces sommes, après vous être toutefois acquitté de votre contribution aux charges du ménage.

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