10 000 € pour avoir refusé l’accès

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a infligé une amende de 10 000 € à un cabinet dentaire qui refusait l’accès d’un ancien patient à son dossier. Le patient s’en est plaint à la CNIL. Malgré plusieurs demandes effectuées par cette commission puis une mise en demeure, le chirurgien-dentiste n’a fait aucune réponse. Il n’a pas non plus coopéré avec les services de la Commission qui le lui demandaient. La CNIL a considéré qu’il y avait manquement au droit d’accès du patient prévu par la loi et que « les obligations déontologiques auxquelles sont soumises les professions médicales, notamment celles liées au secret médical », ne pouvaient justifier ce refus. De plus, le praticien a « méconnu son obligation de coopération avec la CNIL ». Celle-ci rappelle que la communication du dossier médical doit être faite au plus tard dans les 48 heures à 8 jours suivant la demande, ce délai étant porté à 2 mois quand les informations remontent à plus de 5 ans.