Clinic n° 04 du 01/04/2017

 

ORDRE

ACTU

Une ordonnance parue au Journal officiel du 17 février 2017 modifie les règles de fonctionnement des ordres professionnels. Elle instaure des règles d’incompatibilité entre les mandats ordinaux et les fonctions syndicales. Ainsi, il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier d’un conseil de l’Ordre et l’une quelconque des fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel.

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Une ordonnance parue au Journal officiel du 17 février 2017 modifie les règles de fonctionnement des ordres professionnels. Elle instaure des règles d’incompatibilité entre les mandats ordinaux et les fonctions syndicales. Ainsi, il y a incompatibilité entre les fonctions de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier d’un conseil de l’Ordre et l’une quelconque des fonctions correspondantes d’un syndicat professionnel.