Le principe du secret professionnel fonde la prise en charge des patients. Toutefois, la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 a admis une exception : un professionnel peut échanger des informations avec un ou plusieurs professionnels identifiés. Cependant, ce partage est strictement encadré par un décret du 10 octobre 2016.
Le principe : selon la loi du 26 janvier 2016, le partage d’informations entre professionnels n’est possible que si le patient y a consenti au préalable. Afin que le consentement soit éclairé, l’information préalable du patient est exigée. Celle-ci recouvre la nature des éléments ayant vocation à être partagés, les catégories de professionnels auxquelles ils seront transmis, la nature des supports utilisés pour les partager et les mesures prises pour préserver leur sécurité. Ce document doit également préciser les modalités effectives d’exercice de ses droits par la personne ainsi que de ceux qui s’attachent aux traitements opérés sur l’information recueillie, en application de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (droit d’opposition au traitement des données, droit d’accès, droit de rectification et de suppression). S’agissant d’une obligation pesant sur le professionnel, ce dernier doit être en mesure de prouver la délivrance de cette information. C’est pourquoi l’information doit être remise sur un support écrit. Il peut s’agir d’un format électronique. Le patient doit donner son consentement, par oral ou par écrit. Ici encore, pour une question de preuve, il importe de conserver une trace écrite du consentement du patient au partage d’informations. Ce consentement peut être dématérialisé.
Les exceptions : elles sont de deux ordres. Si le professionnel appartient à une équipe de soins, le consentement n’est pas requis. Une équipe de soins s’entend soit des professionnels exerçant dans un même établissement, établissement étant entendu au sens large car il comprend les structures de coopération (groupement de coopération sanitaire ou GCS, groupement d’intérêt économique ou GIE…), soit des professionnels qui se sont vu reconnaître la qualité de membre de l’équipe de soins par le patient, soit des professionnels exerçant dans un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé et présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges. Si les professionnels n’appartiennent pas à une équipe de soins, le consentement préalable au partage d’informations hors équipe de soins n’est pas exigé en cas d’impossibilité pour le patient de consentir ou en cas d’urgence. Néanmoins, le professionnel reste tenu de recueillir le consentement une fois que la personne est de nouveau en capacité ou en situation de consentir au partage d’informations. Dans ces cas particuliers, le professionnel devra le mentionner dans le dossier médical de la personne.
La validité du consentement : le consentement au partage d’informations entre les membres de différentes équipes de soins peut être retiré à tout moment et par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. De plus, le consentement est limité à la durée de prise en charge de la personne, celle-là n’excluant pas une ou plusieurs interventions successives du professionnel.
Les recommandations : a minima, il convient de veiller à mettre en place un document d’information établi selon les dispositions précitées et à modifier les procédures en cours pour intégrer la remise de ce document et le recueil du consentement.
À RETENIR
Si le décret tend à renforcer les droits des patients, sa mise en œuvre apparaît délicate. En effet, les équipes sont désormais tenues de fournir un nombre incalculable d’informations (soins, coût de la prise en charge, droits divers…) et de recueillir divers consentements ou décisions (désignation de la personne de confiance, éventuelles directives anticipées…). Le tout, selon des contraintes formelles de plus en plus grandes. Le document doit donc être rédigé avec le plus grand soin.