Clinic n° 04 du 01/04/2017

 

PATRIMOINE

J’ai reçu une prime de 10 000 € et souhaite faire un versement sur le contrat d’assurance-vie de mon fils. Quelles sont les modalités à respecter ?

Attention, c’est au souscripteur/titulaire du contrat de l’alimenter. Un tel versement sera considéré comme une donation par l’administration fiscale. La seule possibilité : vous limiter aux « présents d’usage » à votre fils en fonction de vos moyens ou, bien sûr, lui faire une donation en bonne et due...


J’ai reçu une prime de 10 000 € et souhaite faire un versement sur le contrat d’assurance-vie de mon fils. Quelles sont les modalités à respecter ?

Attention, c’est au souscripteur/titulaire du contrat de l’alimenter. Un tel versement sera considéré comme une donation par l’administration fiscale. La seule possibilité : vous limiter aux « présents d’usage » à votre fils en fonction de vos moyens ou, bien sûr, lui faire une donation en bonne et due forme. À lui d’en faire bon usage, comme investir dans l’assurance-vie !

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