Que nous réserve la loi de finances pour 2017 ?

Les grandes lignes de ce qui vous attend

Le prélèvement à la source. Dès le 1^er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera calculé sur les revenus de l’année en cours et non plus sur ceux de l’année N–1. Tous les revenus d’activité sont visés (salaires, professions indépendantes), ainsi que les retraites, les revenus fonciers etc. Inutile d’en dire plus aujourd’hui, certains points restent sérieusement à éclaircir sur cette « usine à gaz ». En revanche, une certitude : si vous réduisez vos impôts dès 2016, la base du prélèvement à la source sera moindre et vos prélèvements en 2018 aussi !

Les prorogations des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard. Le dispositif Pinel est prorogé à l’identique : la réduction peut atteindre (si les conditions d’éligibilité sont respectées) 21 % de réduction du prix du logement. La réduction d’impôts « Censi-Bouvard » est, elle aussi, prolongée pour les locations dans une résidence étudiante ou pour personnes âgées. Le dispositif est en revanche supprimé pour les résidences de tourisme. Pour rappel, le taux de rendement est de 5 %.

Déduction des travaux pour le nu-propriétaire. Le nu-propriétaire ayant reçu un bien immobilier par donation ou succession pouvait déduire (que le bien soit loué ou non) de son revenu global jusqu’à 25 000 € par an au titre des travaux effectués, reportables pendant dix ans.

C’est ce régime fiscal de faveur que la loi de finances entend supprimer (le régime du déficit classique, lui, est bien sûr conservé).

Crédit d’impôt généralisé pour l’emploi à domicile. Les retraités bénéficiaient, jusqu’à présent, d’une réduction d’impôt. S’ils étaient non imposés, le fait de déclarer leur employé à domicile ne leur procurait donc aucun avantage fiscal. Cela va être rectifié : ils bénéficieront eux aussi d’un crédit d’impôt.

Assurance loyers impayés. Cette prime d’assurance ne sera plus déductible de vos revenus fonciers. Dommage !

Limitation de la notion de biens professionnels pour l’ISF. Le gouvernement veut limiter les pratiques consistant à placer, en vue d’échapper à l’impôt sur la fortune (ISF), des biens non nécessaires à l’activité professionnelle. Attention donc à la trésorerie trop importante contenue dans vos sociétés professionnelles !

Même si l’ISF est supprimé (rien de certain encore), les contrôles fiscaux, eux, ne le seront pas. Vous pouvez être contrôlé sur au moins les trois dernières années d’existence de cet impôt. Mieux vaut donc régulariser votre situation…

Comptes à l’étranger, attention le jeu peut vous coûter cher ! En cas de non-déclaration de comptes bancaires, d’assurance-vie ou de trust à l’étranger, le fisc appliquera une pénalité de 80 % au titre du redressement. L’amende forfaitaire (10 000 € pour les comptes situés dans un État non coopératif) demeure.

Il n’est jamais trop tard pour régulariser votre situation et le fisc sera plus indulgent envers les contribuables « repentis » que ceux pris « la main dans le sac ».

Pensez aussi à vos héritiers et évitez-leur ce cadeau empoisonné.

Réduction de l’impôt sur les sociétés. Une baisse graduelle est prévue entre 2017 et 2020. Elle doit à cette date aboutir à un nouveau taux unique de 28 % pour toutes les entreprises.

La location meublée, ça ne s’improvise plus ! Rappel des règles actuellement en vigueur :

• le propriétaire doit déclarer le logement à usage de tourisme auprès de la mairie (quel que soit le lieu de situation du bien) ;

• il doit, dans certaines communes (plus de 200 000 habitants, Paris, petite couronne etc.), faire une demande de changement d’usage du bien.

Les sanctions : jusqu’à 25 000 € d’amende. Ce changement d’usage doit être autorisé par le règlement de copropriété. Depuis la loi du 7 octobre dernier, chaque commune peut mettre en place un numéro d’enregistrement pour chaque logement faisant l’objet d’un changement d’usage. Avant toute mise en location par une agence immobilière et/ou une plateforme en ligne, ces dernières devront obligatoirement vérifier que le bien contient ce numéro d’enregistrement. Les communes vont s’empresser d’adopter cette procédure afin de collecter un maximum de taxe d’hébergement et de contrôler les changements d’usage « sauvages ».

Passer entre les mailles du filet (louer en location de tourisme sans obtenir l’autorisation en mairie) va devenir mission impossible. Et, pour couronner le tout, la fiscalité s’en mêle !

Assujettissement des revenus tirés des locations saisonnières au RSI. Sont concernées les locations directes ou via des plateformes numériques. Les prélèvements sociaux seront dus à partir de 23 000 € de recettes annuelles ou chiffre d’affaires pour les locations saisonnières. Mais vous pouvez en toute légalité échapper à ces cotisations car ne sont pas concernées les résidences services (tourisme, affaires, étudiantes, EHPAD).

Toutes ces réformes vont-elles s’appliquer ? Des réformes ne vont peut-être jamais voir le jour si certains candidats étaient élus (comme le prélèvement à la source que François Fillon veut supprimer). En revanche, sur le meublé si, car il y a un consensus international.

En période électorale, mieux vaut-il donc patienter pour investir ?

La réponse est non. Profitez des taux d’intérêt bas, car cela ne va pas durer. Le candidat élu ne pourra pas lutter contre la hausse des taux dictée par les banques centrales. Attendre, c’est renoncer à des taux historiquement bas et passer à côté d’occasions rares comme ce monument historique à Maison-Laffitte, près du chateau.

Notre esprit sceptique nous fait douter de la mise en œuvre des belles promesses des candidats.

Investir pour réduire l’ISF vous permet de remplir d’autres objectifs. Et surtout, les investissements que vous choisissez de faire seront hors niches fiscales.

Conclusion

Chaque loi de finances réserve toujours son lot de bonnes et de mauvaises surprises. Il suffit d’être bien conseillé pour faire les bons choix et exploiter les avantages du moment avant qu’il ne soit trop tard.