L’Assemblée nationale a voté en première lecture un amendement au PLFSS* pour 2017 qui fixe aux partenaires conventionnels la date butoir du 1er février 2017 pour parvenir à un accord. En cas d’échec, un arbitre imposera une nouvelle convention avec des mesures contraignantes. Ce texte a provoqué l’exaspération des syndicats qui négocient avec l’Uncam* depuis le 23 septembre.
La ministre de la Santé semble déterminée à prendre en main le dossier dentaire.
Les négociations conventionnelles engagées le 23 septembre suivaient sereinement leur cours, conformément au calendrier fixé, quand un amendement déposé subrepticement par le gouvernement le 27 octobre et voté le lendemain en séance plénière est venu changer les règles du jeu. Il prévoit qu’en cas d’échec de la négociation le 1er février, une nouvelle convention sera écrite par un arbitre désigné par les négociateurs. En séance, Marisol Touraine a justifié ce texte par l’enjeu des négociations : « J’ai bon espoir qu’elles aboutissent à un accord, lequel pourrait alors être considéré comme historique s’il faisait baisser, pour la première fois, le prix des prothèses dentaires. Néanmoins, l’enjeu est trop important pour que je ne garantisse pas à nos concitoyens que cette perspective serait concrétisée, et rapidement, même en cas d’échec de la négociation. »
« Violation inacceptable des règles »
Les trois syndicats dentaires, la FSDL, la CNSD et l’UD*, ont réagi à l’unisson contre la « violation inacceptable des règles ». La ministre, « qui n’a rien fait pour les soins bucco-dentaires ces quatre dernières années, a décidé d’accélérer les choses et a fait part de sa volonté d’évolutions majeures… avant la prochaine élection présidentielle », remarquent-ils dans un communiqué commun.
De son côté, l’Unocam* a désapprouvé cet amendement qui « modifie, en cours de négociation, le cadre juridique ». Les complémentaires considèrent la négociation « fragilisée » par cet amendement qui « remet en cause non seulement la convention nationale en vigueur mais aussi toute politique conventionnelle ». Toute l’attention des syndicats s’est alors portée sur le passage du PLFSS au Sénat. À la mi-novembre, ils avaient bon espoir que le texte de l’amendement soit rejeté car la Commission des affaires sociales l’avait supprimé. Cela étant, même si cette suppression était confirmée, il est fort probable que la ministre le réintroduise en seconde lecture à l’Assemblée nationale, compte tenu de sa « détermination » à mettre en place un « plan ambitieux pour l’accessibilité aux soins dentaires ».
Les négociations continuent
Malgré ce changement des règles du jeu conventionnel, il n’est pas question pour les syndicats de quitter la table des négociations. Après quelques semaines de pause mises à profit pour et des contacts bilatéraux entre l’Uncam et chaque syndicat, les séances devaient reprendre les 17 puis le 24 novembre pour aborder deux volets : la démographie et le financement. À la mi-novembre, le montant et les modalités du réinvestissement de l’Uncam n’étaient pas encore connus. On savait simplement que 200 millions d’euros étaient budgétés pour 2017 et que s’ajouterait « un réinvestissement pluriannuel important », selon la ministre. Les syndicats réaffirmaient à l’unisson qu’aucune régulation sur les honoraires des prothèses ne pouvait s’envisager sans une revalorisation importante des actes à tarifs opposables. Quant au volet démographique, compte tenu de l’ardeur avec laquelle Marisol Touraine s’est opposée au conventionnement sélectif des médecins demandé par des députés de la majorité à l’Assemblée nationale, les syndicats dentaires estimaient que cette mesure ne pouvait plus être défendue par l’UNCAM pour la profession.
* PLFSS : projet de loi de finances pour la Sécurité sociale ; Uncam : Union nationale des caisses d’assurance maladie ; FSDL : Fédération des syndicats dentaires libéraux ; CNSD : Confédération nationale des syndicats dentaires ; UD : Union dentaire ; UNOCAM : Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire