À la veille de l’ouverture des négociations conventionnelles, la Cour des comptes a dressé un constat sévère du secteur bucco-dentaire et a recommandé de plafonner les tarifs des actes prothétiques par voie législative, de développer les réseaux de soins mais aussi de confier aux complémentaires les soins prothétiques au premier euro. Un rejet unanime des syndicats dentaires.
Le chapitre 6 du rapport annuel de la Cour des comptes sur la Sécurité sociale publié le 20 septembre et consacré au secteur bucco-dentaire dénonce « l’attentisme » des pouvoirs publics face au désengagement de l’assurance maladie et à ses conséquences : des inégalités d’accès aux soins, une situation sanitaire « médiocre » ainsi qu’une prévention « insuffisante ». Les magistrats de la Cour incriminent « la faiblesse persistante des pouvoirs publics et de l’assurance maladie face aux professionnels de santé ». Pour les magistrats, jusqu’à présent, lors des négociations, « les mesures adoptées par l’assurance maladie ont davantage répondu aux attentes des chirurgiens-dentistes qu’elles n’ont favorisé l’accès des assurés sociaux aux soins ».
Confier la prothèse aux complémentaires
Les magistrats formulent huit recommandations dont la première est de définir et de mettre en œuvre « une stratégie globale » en faveur de la santé bucco-dentaire appuyée sur des enquêtes épidémiologiques périodiques. À l’égard des chirurgiens-dentistes, la Cour recommande de plafonner les tarifs des actes prothétiques les plus fréquents par voie législative, d’instaurer une obligation de transmission des informations relatives à l’ensemble des actes, y compris non remboursables, de mettre en place un conventionnement sélectif conditionné par des engagements notamment tarifaires, de lever les obstacles au développement des réseaux de soins, d’instaurer une procédure d’accréditation garantissant la qualité et la sécurité des soins et, enfin, de renforcer les contrôles des professionnels à partir des bases de données de l’assurance maladie.
Au-delà de ces recommandations, « si les engagements conventionnels ne permettent pas d’améliorer l’accès aux soins », la Cour des comptes recommande un partage du financement du secteur dentaire entre l’assurance maladie obligatoire, qui prendrait en charge le suivi annuel et les soins conservateurs, et les complémentaires auxquelles seraient confiés les soins prothétiques au premier euro.
* FSDL : Fédération des syndicats dentaires libéraux ; CNSD : Confédération nationale des syndicats dentaires ; UD : Union dentaire.
UN REJET SYNDICAL UNANIME
FSDL* : « Toujours les mêmes recettes. »
Les complémentaires, « pourtant épinglées dans un autre chapitre du rapport, doivent être les sauveteurs et les régulateurs d’un système en perdition grâce à leurs réseaux », remarque la FSDL. Et d’ajouter que les recommandations « ressemblent plus à des incantations qu’à une réelle politique de santé réfléchie ».
CNSD* : « Un rapport qui ne règle rien. »
La CNSD accuse un rapport qui n’est fait « que de lieux communs, d’enquêtes dépassées ou biaisées et de propositions simplistes qui ne régleront rien. »
La CNSD regrette de nombreux oublis du rapport et, notamment, le fait que l’accès aux soins dentaires de base « est parmi les meilleurs au monde en raison de l’effort consenti par 98 % des chirurgiens-dentistes respectant des tarifs très bas ».
UD* : « Une charge injuste contre la profession. »
Le président de l’UD conteste le « manque d’objectivité et de rigueur » de la Cour des comptes. Pour lui, ce rapport vise à « affaiblir les syndicats représentatifs ».