4 questions à Marc Sabek, CNSD

La loi Leroux a-t-elle favorisé les comportements de complémentaires dénoncés par l’Observatoire ?

Non. L’idée initiale de la loi Leroux était d’aligner le mode de remboursement des mutuelles inscrites dans le code de la mutualité, sur celui des sociétés d’assurance inscrites dans le code des assurances. L’objectif était que les mutuelles puissent, comme les assureurs, faire des remboursements diversifiés selon que le professionnel adhère ou non à un protocole signé avec les complémentaires. Mais par amendements successifs, la loi a aussi introduit la possibilité de conventions entre les professionnels de santé et les complémentaires, soit directement, soit par l’intermédiaire de sociétés de courtage, comme Santéclair. Le texte a légalisé ce qui jusqu’alors était illégal ; quoiqu’en dise l’autorité de la concurrence ! Car les sociétés de courtage ne s’interposent pas comme l’Assurance maladie, c’est-à-dire comme un contrôle légal des prestations sociales prévu par la loi dans une perspective de santé publique. Elles s’interposent uniquement par un besoin de valider ce qui est financièrement valable pour l’assureur dans sa gestion du risque. Le but est uniquement économique. Cela dit, même si la loi a installé les réseaux, ceux-ci la viole systématiquement.

Que penser de « la qualité » mise en avant par ces plateformes

Pour mesurer la qualité, il faut la visite de personnes indépendantes et des critères objectifs. Ce n’est pas le cas des réseaux. On sait en revanche qu’il existe des dégâts particuliers impensables dans le monde libéral. Comme cette patiente de Niort envoyée chez un implanto à Bordeaux pour économiser 200e sur la facture !

Pourquoi, malgré ces pratiques régulièrement dénoncées, personne ne bouge ?

Comment faire ? J’ai des témoignages sur la violation du droit du patient au secret médical. Des contrats exigent la fourniture de documents médicaux. Il faudrait qu’un patient attaque et demande l’annulation d’un contrat de groupe souscrit par son comité d’entreprise ayant cette clause.

Qu’attendez-vous du rapport de l’IGAS ?

Pas grand chose. Il dira que les réseaux de soins apportent une baisse des tarifs, qu’il faut contrôler certaines dérives puis il sera très vite enterré. Je crois plutôt à l’éveil des patients. Ils doivent être conscients que les informations qu’ils donnent relèvent de leur dignité.

Que ce soit pour une prothèse dentaire ou cardiaque ; le droit les protège. Il ne faut pas qu’ils soient légers dans le traitement de ces informations. Je reconnais que ce n’est pas simple.

Cela les fait renoncer au remboursement de leur prothèse !