Clinic n° 10 du 01/10/2016
2 questions de lecteurs
PATRIMOINE
Je suis seul propriétaire de notre résidence principale. En cas de décès, mon épouse bénéficiera-t-elle du droit viager sur ce logement ?
Oui, à condition qu’elle occupe effectivement, au moment de votre décès, ce logement à titre de résidence principale. Elle bénéficiera alors d’un droit d’habitation sur ce bien et celui d’utiliser le mobilier le garnissant, jusqu’à son décès.
La durée du bail est-elle la même selon que le propriétaire est une...
Je suis seul propriétaire de notre résidence principale. En cas de décès, mon épouse bénéficiera-t-elle du droit viager sur ce logement ?
Oui, à condition qu’elle occupe effectivement, au moment de votre décès, ce logement à titre de résidence principale. Elle bénéficiera alors d’un droit d’habitation sur ce bien et celui d’utiliser le mobilier le garnissant, jusqu’à son décès.
La durée du bail est-elle la même selon que le propriétaire est une personne physique ou une SCI ?
Non, la durée sera de 3 ans si le propriétaire est une personne physique ou une SCI familiale (entre parents et alliés jusqu’au 4e degré). Dans les autres types de sociétés, la durée sera de 6 ans.