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ACCESSIBILITÉ
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La date fatidique approche. Il ne reste plus que quelques semaines aux chirurgiens-dentistes pour faire le bilan de la mise aux normes de leur cabinet en matière d’accessibilité. Le 31 décembre, au plus tard le 1er mars 2015 précise le décret d’application, ils devront avoir transmis à la préfecture un document attestant que leur établissement est aux normes, avec copie adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune. Dans le cas contraire, ils...
La date fatidique approche. Il ne reste plus que quelques semaines aux chirurgiens-dentistes pour faire le bilan de la mise aux normes de leur cabinet en matière d’accessibilité. Le 31 décembre, au plus tard le 1er mars 2015 précise le décret d’application, ils devront avoir transmis à la préfecture un document attestant que leur établissement est aux normes, avec copie adressée à la commission pour l’accessibilité de la commune. Dans le cas contraire, ils soumettront une demande de dérogation partielle, sous condition de produire d’ici au 27 septembre 2015 un agenda d’accessibilité programmée (dossier d’Ad’ap), voire une demande de dérogation totale. Inflexible sur le calendrier initial, le décret du 5 novembre sur l’application de l’ordonnance du 26 septembre a assoupli, en revanche, les délais – plusieurs prorogations de 3 ans possibles – et, surtout, les conditions d’application, avec au total 4 dérogations possibles.