La « transparence » des tarifs de nouveau ciblée
RAPPORT FERRAND
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Le manque de « transparence des tarifs pratiqués » par la profession est de nouveau pointé du doigt. Dans un rapport intitulé Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse, rédigé en 1 mois et remis le 3 novembre au ministre de l’Économie Emmanuel Macron, le député Richard Ferrand (PS, Finistère) avance 28 propositions de réformes susceptibles d’alimenter le projet de loi sur la croissance, dont 9 concernent des professions de santé et parmi...
Le manque de « transparence des tarifs pratiqués » par la profession est de nouveau pointé du doigt. Dans un rapport intitulé Professions réglementées, pour une nouvelle jeunesse, rédigé en 1 mois et remis le 3 novembre au ministre de l’Économie Emmanuel Macron, le député Richard Ferrand (PS, Finistère) avance 28 propositions de réformes susceptibles d’alimenter le projet de loi sur la croissance, dont 9 concernent des professions de santé et parmi lesquelles 3 impactent directement les chirurgiens-dentistes. Pour la profession, le député a auditionné Christian Couzinou et Alain Moutarde, président et vice-président de l’Ordre national.
La quinzième proposition fait écho au projet de loi exposé par Emmanuel Macron et auquel la ministre de la Santé, Marisol Touraine, est chargée de donner forme : que les chirurgiens-dentistes remettent un devis faisant apparaître le prix d’achat du dispositif médical. « Bien que les chirurgiens-dentistes soient dans l’obligation de communiquer à leur patient un devis détaillé faisant apparaître la facture du laboratoire de prothèses, cette obligation, selon la DGCCRF*, ne serait pas toujours respectée et la lecture des devis peu aisée malgré les efforts accomplis » affirme l’auteur.
« Pourquoi les politiques veulent-ils tout remettre en question ? », s’oppose la CNSD qui juge cette recommandation « totalement infondée ». Le syndicat rappelle que le devis actuel, fruit de 5 ans de travail, a été mis en place « pour répondre aux demandes de transparence », qu’il a été réalisé « en concertation » avec les parlementaires et l’Assurance maladie et « validé » par les ministres.
Ouverture limitée du capital des SEL
Le rapport Ferrand propose aussi l’ouverture du capital des sociétés d’exercice libéral (SEL) mais en le restreignant aux professions de santé (proposition 16). Le but de cette mesure est de « diversifier les sources de financement » en permettant aux professionnels qui le souhaitent de développer leur activité en réalisant les investissements nécessaires. Cette ouverture capitaliste ne remet a priori en cause « ni l’indépendance d’exercice ni l’indépendance professionnelle ». Mais le rapporteur avance pourtant que « les règles déontologiques pourraient être renforcées ». Et qu’une vigilance accrue des ordres est souhaitable.
La mission recommande par ailleurs d’instituer un principe de révision quinquennale des tarifs réglementés (proposition 13) à la hausse ou à la baisse, « gage de leur adéquation à la réalité économique des conditions d’exercice ».