Pas de nouvelles annonces mais des précisions

En sortant du Conseil des ministres du 15 octobre où elle présentait son projet de loi de santé qui doit être débattu dans l’Hémicycle début 2015, Marisol Touraine a tenu à mettre l’accent sur la panoplie de mesures destinées à faciliter la santé au quotidien.

Tarifs plafonds pour les prothèses des bénéficiaires de l’ACS

La ministre a confirmé l’extension du bénéfice des tarifs sociaux pour les soins dentaires (prothèse et orthodontie), les lunettes et les prothèses auditives aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire de santé (ACS). Le dispositif d’encadrement des tarifs qui existe déjà pour les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) doit ainsi bénéficier à près de 1 million de foyers supplémentaires. Le projet de loi précise que les partenaires conventionnels auront la charge de définir les tarifs plafonds qui pourront être différents de ceux applicables aux personnes bénéficiaires de la CMU.

Tiers payant, quelques dérogations

La ministre a confirmé aussi la généralisation du tiers payant en 2017 et dès 2015 pour les bénéficiaires de l’ACS. Le tiers payant sera obligatoire, a-t-elle précisé, ajoutant cependant que des dérogations pourraient être délivrées à la marge pour des professionnels qui partent à la retraite. La ministre n’envisage pas aujourd’hui de sanctions pour les récalcitrants.

Parmi les autres mesures annoncées, rappelons le numéro d’appel national unique pour joindre un médecin de garde, la désignation d’un médecin traitant pour les enfants, une amélioration de l’information nutritionnelle et des sanctions pour les incitations à la consommation excessive d’alcool. Les mesures du programme de lutte contre le tabagisme annoncées le 25 septembre dernier, parmi lesquelles le paquet de cigarettes neutre, seront intégrées dans le projet de loi, par amendements, lors de l’examen au Parlement.