Attention aux pièges des revenus fonciers !

Il est rappelé que le contribuable doit être en mesure de justifier, par tous les moyens de preuve en sa possession (factures, plans, photographies, etc.), de la réalité des dépenses dont il demande la déduction, de leur nature, de leur montant et de l’immeuble concerné.

Le caractère suffisant ou insuffisant des justificatifs produits par le contribuable relève de l’appréciation souveraine des juges qui, comme saint Thomas, ne croient que ce qu’ils voient.

Vous l’aurez compris, lorsque vous vous rendez par exemple dans les célèbres chaînes de bricolage pour l’achat de matériaux, il est judicieux de prendre quelques minutes pour faire établir une facture et de mentionner l’adresse de l’immeuble loué concerné au lieu de conserver un simple ticket de caisse et de devoir faire face à des discussions interminables avec un contrôleur des impôts. Ces quelques minutes de prudence ont un rapport qualité/prix imbattable !

Ainsi, il vous est proposé quelques exemples à ne pas suivre.

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 novembre 2012 (n° 11BX00148)

Tel est le cas du contribuable qui se borne à produire :

• des factures émanant des entreprises, envoyées à différentes adresses, ne correspondant pas aux immeubles donnés en location, ne mentionnant pas le lieu de réalisation des travaux ou l’adresse des immeubles donnés en location ;

• ainsi que des attestations d’entreprises indiquant ne plus disposer de trace informatique quant au lieu exact de réalisation des travaux.

Cour administrative de Nantes, 12 juillet 2012 (n° 11NT01726)

La preuve du caractère déductible de charges foncières n’est pas apportée, dès lors que :

• ni la facture, ni la photographie supposée des lieux, ni l’attestation des locataires ne permettent de déterminer avec une certitude suffisante que les dépenses en litige se rapportent effectivement au bâtiment concerné ;

• les factures, attestations, tableaux, déclarations, photographies et autres pièces produites par le requérant ne comportent aucune précision sur la nature et l’importance des travaux entrepris ;

• en outre, des tickets de caisse ainsi que des factures, libellées pour ces dernières à l’adresse personnelle du contribuable, comportant, pour certaines, une mention manuscrite, ne permettent pas de déterminer si les dépenses en cause ont été engagées pour des logements donnés en location.

Cour administrative de Douai, 24 mai 2012 (n° 11DA00270)

Ne sont pas déductibles des dépenses prétendument d’entretien et de réparation, dès lors que ces dépenses ne sont justifiées que :

• par des tickets de caisse d’achat de divers matériaux et outillages, ne comportant que l’adresse de cette résidence et ne désignant aucun chantier en particulier ;

• ou par la facture et l’attestation dressées par un artisan qui ne désignent pas plus précisément les lieux concernés, de même que des frais d’électricité et de la taxe foncière acquittés pour ce local, dès lors que les pièces produites ne désignent que l’adresse à laquelle les contribuables étaient domiciliés, sans qu’il soit possible de déterminer si ces frais étaient attachés à ce local en particulier.

Cour administrative d’appel de Nantes, 17 mars 2011 (n° 10NT00867)

Les factures libellées au nom des contribuables et qui mentionnent pour toute adresse un lieu-dit ne permettent pas de déterminer si les prestations facturées concernent l’habitation principale des contribuables ou la maison donnée en location implantée dans le même lieu-dit. Ces derniers n’apportent pas la preuve, qui leur incombe, de ce que les travaux en litige ont porté exclusivement sur les parties habitables de la maison louée.

Nous ne saurions donc trop insister. Un petit « effort » administratif (à moins que vous ne soyez atteint d’une phobie administrative comme certains politiques !) au moment de la réalisation des travaux vous évitera ainsi bien des soucis et de mauvaises surprises.