Que propose le rapport IGF sur les professions réglementées ?

La mission de l’IGF a émis des propositions de déréglementations pour 37 professions et activités : des professions de droit (notaires, greffiers des tribunaux de commerce…), des professions liées à la santé humaine, des professions du chiffre (experts comptables, commissaires aux comptes… ) des professions artisanales (plombiers…) ainsi que les architectes, admi­nistrateurs d’immeubles… En ce qui concerne les chirurgiens-dentistes, trois domaines ont été explorés : l’acte prothétique, le numerus clausus et le capital de la structure d’exercice.

Le patient achète au prothésiste

Pour les rapporteurs, les honoraires perçus sur les soins prothétiques manquent de transparence. D’où l’idée de séparer les actes effectués par le chirurgien-dentiste et l’acquisition de la prothèse. Dans le schéma proposé par le rapport, il serait possible de réglementer les tarifs des actes de conseil, d’adaptation et de pose de la prothèse par le chirurgien-dentiste. Les soins prothétiques se dérouleraient de la façon suivante : le chirurgien-dentiste choisit la prothèse dentaire qui convient le mieux à son patient ; le patient règle directement au prothésiste l’achat de la prothèse qui est ensuite adaptée et posée par le chirurgien-dentiste. Le patient est donc en relation directe avec le prothésiste.

Une autre option de réforme consiste à obliger le chirurgien-dentiste à communiquer à son patient le prix d’achat de la prothèse non ajustée, sous peine de non-prise en charge de l’acte par l’Assurance maladie et les mutuelles.

Fin du numerus clausus

Le rapport conteste le numerus clausus des chirurgiens-dentistes au même titre que celui des pharmaciens d’officine, des infirmiers, des kinésithérapeutes et des vétérinaires. Les médecins, en revanche, sont épargnés par la proposition sous prétexte que leurs études sont plus longues, que la planification sanitaire est complexe et que le coût global de leur formation est important pour les finances publiques.

Pour les chirurgiens-dentistes, la durée d’étude « laisse aux étudiants une visibilité suffisante sur les perspectives d’activité. Elle permet aussi que la planification sanitaire soit régulée par les niveaux de remboursement des frais médicaux ». La mission constate qu’avec le numerus clausus, un nombre croissant de Français diplômés à l’étranger ou d’étrangers viennent exercer en France. Pour la mission, ce numerus clausus « engendre des surcoûts pour les étudiants qui vont poursuivre leurs études à l’étranger. Il serait donc souhaitable de les supprimer et d’organiser en France une formation plus ouverte ».

Ouverture du capital des structures d’exercice

Autre axe de réforme formulée par le rapport, l’ouverture sans restriction du capital des structures d’exercice aux non-professionnels. Mais aussi l’autorisation, sans restriction, donnée aux professionnels d’investir dans plusieurs structures d’exercice, sauf interdiction motivée. Parallèlement à cette ouverture aux capitaux des sociétés d’exercice, les pouvoirs d’investigation, de suspension et de radiation de l’Ordre des chirurgiens-dentistes seraient accrus.