Clinic n° 08 du 01/09/2014
Report à janvier 2018
ACCESSIBILITÉ
Actu
Les titulaires d’un cabinet ne respectant pas les normes d’accessibilité ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.
La date de janvier 2015 est donc reportée de 3 ans sous réserve que les praticiens s’engagent sur une échéance de travaux à réaliser. Une ordonnance publiée au cours de l’été précisera la démarche à adopter.
...Les titulaires d’un cabinet ne respectant pas les normes d’accessibilité ont jusqu’au 1er janvier 2018 pour se mettre en conformité.
La date de janvier 2015 est donc reportée de 3 ans sous réserve que les praticiens s’engagent sur une échéance de travaux à réaliser. Une ordonnance publiée au cours de l’été précisera la démarche à adopter.