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Clinic n° 05 du 01/05/2014

 

L’avenant n° 2 est confirmé

CONSEIL D’ÉTAT

Actu

Le conseil d’État a rejeté, le 17 mars 2014, deux recours en annulation formés par l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) et un praticien d’Autun contre l’avenant n° 2 à la convention dentaire. Cet avenant, signé le 16 avril 2012 entre l’UNCAM, la CNSD et l’UNOCAM et qui met en place un modèle type de devis dentaire et revalorise la consultation, est donc considéré comme valide par le Conseil d’État. Pour la CNSD, cette décision confirme la tacite...


Le conseil d’État a rejeté, le 17 mars 2014, deux recours en annulation formés par l’Union des jeunes chirurgiens-dentistes (UJCD) et un praticien d’Autun contre l’avenant n° 2 à la convention dentaire. Cet avenant, signé le 16 avril 2012 entre l’UNCAM, la CNSD et l’UNOCAM et qui met en place un modèle type de devis dentaire et revalorise la consultation, est donc considéré comme valide par le Conseil d’État. Pour la CNSD, cette décision confirme la tacite reconduction de la convention dentaire.